Réponse publiée le 10 mars 2020

Les établissements recevant du public (ERP) font l'objet d'une réglementation spécifique pour ce qui est de la sécurité incendie. Les exploitants et propriétaires d'ERP sont, aux termes de l'article R. 123-51 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), dans l'obligation de tenir un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et en particulier : - l'état du personnel chargé du service d'incendie, - les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie y compris les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap, - les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu, - les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux. Si l'on se réfère aux articles L. 1602 et suivants du Code civil, en cas de cession, le vendeur a, à l'égard de l'acheteur éventuel, une obligation de renseignements. Toute violation de cette obligation, notamment la dissimulation de faits susceptibles, s'ils étaient connus, d'avoir une influence déterminante sur le consentement de l'acheteur, engage la responsabilité du vendeur. Aussi, les informations contenues dans le registre et pertinentes pour le futur acquéreur, notamment les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations associées, ou encore l'historique des travaux effectués dans l'établissement recevant du public, doivent être délivrées à l'acquéreur à hauteur de la connaissance du vendeur. Par ailleurs, le registre de sécurité constitue un document évolutif qui a vocation à être modifié. Le nouveau propriétaire, en fonction de l'activité qu'il propose dans son établissement et de la catégorie d'établissement qui en résultera, devra adapter ce registre.