15ème législature

Question N° 16453
de M. Patrice Verchère (Les Républicains - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agriculture

Titre > Réglementation de la commercialisation des œu

Question publiée au JO le : 05/02/2019 page : 1012
Réponse publiée au JO le : 07/05/2019 page : 4273

Texte de la question

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de la réglementation encadrant la commercialisation des œufs produits au sein de petits élevages de poules pondeuses (maximum 250 poules). Ces petits élevages de poules pondeuses sont autorisés à commercialiser leurs œufs soit au siège de leur exploitation, soit sur les marchés, soit dans un magasin de producteurs. S'ils veulent commercialiser à d'autres intermédiaires (magasins), ils ont l'obligation de faire transiter les œufs par un centre de conditionnement entraînant des surcoûts et un risque de casse supplémentaires. Parallèlement, en milieu rural et en zone de montagne se développe de petites épiceries de proximité dont l'implantation s'avère vitale pour les habitants. Les petits producteurs d'œufs demandent la possibilité de commercialiser à des intermédiaires (petites épiceries locales) dans un rayon kilométrique limité autour de leurs exploitations. Aussi, il souhaite connaitre les mesures que le Gouvernement envisage afin de prendre en compte les revendications des petits éleveurs de poules pondeuses.

Texte de la réponse

La commercialisation des œufs de poule (Gallus galllus) est encadrée par le règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. Celui-ci impose notamment le classement des œufs en deux catégories, A et B, et leur emballage dans un centre d'emballage (CE) agréé. Seuls les œufs de catégorie A peuvent être vendus au consommateur sous forme d'oeufs-coquilles. Le règlement n° 1308/2013 ouvre une possibilité pour chaque État membre de déroger à cette obligation de classement lorsque les œufs sont vendus directement au consommateur final par le producteur et sous sa responsabilité : sur le lieu de production, ou sur un marché public local, ce qui inclut les magasins de producteurs dont l'éleveur est adhérent, ou par colportage dans la région de production de l'État membre concerné. Cette exemption a été ouverte en France pour les éleveurs détenteurs d'un effectif total de poules pondeuses inférieur ou égal à 250 animaux adultes. Dans ces circuits de commercialisation, les œufs ne sont pas classés. Toutefois un tri minimal doit être fait, à savoir retirer les œufs sales, fêlés, cassés, couvés ou cuits. Par ailleurs, les éleveurs concernés ne sont pas soumis à un dépistage obligatoire des infections à salmonella enteritidis et salmonella typhimurium. Au vu de la réglementation européenne, il est donc impossible pour un producteur de vendre ses œufs à une épicerie locale sans les faire transiter dans un centre d'emballage agréé. Afin de pouvoir commercialiser leurs œufs auprès de commerces de proximité, de nombreux éleveurs ont choisi de s'équiper pour classer les œufs sur leur exploitation en créant un centre d'emballage agréé. Ces éleveurs sont alors soumis à un dépistage obligatoire des infections à salmonelles. Le traitement des œufs par un tel centre d'emballage agréé apporte donc une garantie de qualité au consommateur. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation soutient le développement des circuits courts. Aussi, des travaux sont en cours pour proposer un modèle de dossier d'agrément simplifié aux producteurs qui souhaitent commercialiser leurs œufs auprès de petites épiceries locales.