Réponse publiée le 9 avril 2019

La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE) remet en cause presque quarante ans d'une politique communautaire intégrée basée sur le principe d'un accès réciproque aux eaux et à la ressource. L'objectif du Gouvernement, et plus largement des 27 États membres de l'UE est de permettre de maintenir ces accès dans le cadre de la relation future à négocier avec le Royaume-Uni. Cet objectif a été réaffirmé par le Président de la République lors du Conseil européen du 25 novembre 2018 et il est marqué par les priorités que représente la pêche dans les conclusions de ce Conseil européen. La période de transition, définie dans le projet d'accord de retrait, prévoit effectivement le maintien jusqu'au 31 décembre 2020 de l'application des dispositions de la politique commune des pêches. Toutefois l'actualité récente montre que la possibilité de ratification de cet accord de retrait par le Royaume-Uni n'est pas acquise. Dans ces conditions, le Gouvernement se prépare également à la mise en œuvre de mesures d'urgence dans l'hypothèse d'une sortie sans accord du Royaume-Uni de l'UE. En cas de Brexit sans accord, les conséquences pour les pêches sont extrêmement préoccupantes car la fermeture des eaux britanniques, qu'il s'agisse de la zone économique exclusive ou des eaux territoriales, représente une réduction de captures parfois très importante pour certaines flottilles mais également un report majeur d'effort de pêche dans les eaux communautaires dont les eaux françaises. Ce sont les raisons pour lesquelles la Commission européenne a proposé la modifications de deux textes législatifs communautaires afin d'atténuer autant que possible les conséquences négatives de la fermeture des eaux britanniques à la pêche. Le premier permet, dans le cas où le Gouvernement du Royaume-Uni en prend l'initiative, d'échanger des autorisations de pêche réciproques entre ce dernier et l'UE jusqu'à la fin de l'année suppléant au fait que le Royaume-Uni serait devenu un pays tiers. Le second permet une modification du règlement relatif au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche pour permettre jusqu'à la fin de l'année de financer des arrêts temporaires indemnisés aux armateurs qui en exprimeront le besoin. Un arrêté ministériel, établi en étroite collaboration avec le comité national des pêches et des élevages marins, va être signé pour un dispositif opérationnel d'arrêt temporaire indemnisé. Enfin, des travaux importants et détaillés, sont menés au niveau communautaire afin de renforcer la coordination des États membres dans les gestions des pêches communautaires dans le cas d'un Brexit sans accord. Qu'il s'agisse du dispositif de contrôle des pêches, de la coordination de la gestion du report d'effort de pêche, de la généralisation de l'offre d'arrêts temporaires, la Commission avec le soutien de la France déploie les meilleurs efforts pour maintenir et renforcer l'unité des États membres impactés par un Brexit sans accord. C'est cette unité qui est un élément déterminant de notre capacité à mener les meilleures négociations pour définir les relations futures en matière de pêche qu'il s'agisse d'un accord de retrait validé ou non par le Gouvernement britannique.