15ème législature

Question N° 16469
de Mme Alexandra Valetta Ardisson (La République en Marche - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > assurance maladie maternité

Titre > Pédicurie-podologie pour les patients souffrants de diabète

Question publiée au JO le : 05/02/2019 page : 1056
Réponse publiée au JO le : 15/10/2019 page : 9098
Date de signalement: 07/05/2019

Texte de la question

Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité du remboursement d'une séance annuelle de pédicure-podologie pour les patients souffrants de diabète avec un risque estimé à 0 ou 1 d'ulcération des pieds. En l'état actuel des choses, selon la convention entre l'assurance maladie et les pédicures podologues de décembre 2007 parue au Journal officiel du 23 mai 2008 (n° 0119), les soins de pédicure-podologie sur prescription médicale sont pris en charge chaque année par l'assurance maladie pour les patients diabétiques présentant des lésions des pieds de grade 2 ou 3. Ils concernent donc respectivement les patients souffrant d'une neuropathie sensitive associée à une artériopathie des membres inférieurs ou à une déformation du pied ainsi que les patients ayant des antécédents d'ulcération ou d'amputation. Pour les autres patients souffrants de diabète, mais ne présentant pas de neuropathie sensitive ou ne possédant qu'une neuropathie sensitive isolée, donc présentant des risques d'ulcération des pieds de grades 0 et 1, aucune indemnisation n'est assurée par la sécurité sociale. Elle lui demande donc si une indemnisation complète d'une visite annuelle de prévention par la sécurité sociale est envisagée pour les patients diabétiques de grade 0 et 1, en vue des répercussions dramatiques que peut avoir cette maladie sur les pieds.

Texte de la réponse

Conformément au cadre réglementaire en vigueur, les actes pouvant faire l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie sont définis par la convention nationale conclue entre l'Union nationale des caisses de l'assurance maladie (UNCAM) et la Fédération nationale des podologues (seul syndicat représentatif de la profession). La convention actuellement en vigueur permet d'ores et déjà la prise en charge des patients diabétiques au travers d'un acte spécifique « POD » relatif à la prévention des lésions des pieds à risque de grades 2 et 3. La prise en charge des patients diabétiques dès le grade 1 voire le grade 0 par les pédicures-podologues est une demande portée par l'ordre des pédicures-podologues. L'analyse de l'opportunité de son inscription dans la convention relève des partenaires conventionnels. Des négociations conventionnelles sont actuellement en cours entre la Fédération nationale des podologues et l'UNCAM.