Dans le cadre d'une relation commerciale entre une banque et son client, en dehors d'une procédure du droit au compte, un établissement de crédit peut clôturer un compte sans motiver sa décision, même si ce compte fonctionne convenablement. Cette opération doit s'effectuer dans le respect de la convention de compte de droit privé en accordant au client un préavis d'au moins deux mois (article L. 312-1-1 du code monétaire et financier). Ce délai de préavis doit permettre d'ouvrir un autre compte et d'effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de gestion des opérations en cours. En cas de difficultés pour ouvrir un compte de dépôt en France et conformément à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, tout résident en France et tout Français de l'étranger, dépourvu d'un compte de dépôt, a le droit de bénéficier de la procédure du droit au compte, qui lui permet de s'adresser à la Banque de France afin qu'elle désigne un établissement de crédit tenu d'ouvrir un tel compte. Pour bénéficier du droit au compte, plusieurs conditions doivent être remplies : ne pas avoir de compte en France, justifier d'un refus d'ouverture de compte par une banque à travers une attestation remise par l'établissement ayant refusé d'ouvrir le compte et répondre aux conditions de résidence ou de nationalité. Dans la mesure où il dispose toujours d'un compte durant le délai de préavis avant la clôture effective de son compte, le client ne répond pas aux conditions fixées pour bénéficier de la procédure du droit au compte durant ce délai. Toutefois, dans ce type de situation qui permet de connaître la date de réunion des conditions pour bénéficier du droit au compte, la Banque de France veille à instruire la demande avec bienveillance, de manière à garantir la continuité des opérations du particulier. Les services du ministère de l'économie et des finances mènent actuellement avec la Banque de France, une réflexion sur l'adaptation éventuelle de la législation afin de renforcer l'effectivité du droit au compte.