Rubrique > communes
Titre > Transfert de compétences et transfert de charges d'une commune vers un EPCI
Mme Mireille Robert interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de détermination de l'attribution de compensation dans le cadre d'un transfert de compétences d'une petite commune vers un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). La loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit de nouveaux transferts des communes membres vers les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Ces transferts sont parfois obligatoires, notamment dans le domaine du développement économique. Selon l'article 1 609 nonies C du code général des impôts, une commission locale est chargée d'évaluer les transferts de charges et de déterminer une attribution de compensation dont le but est de neutraliser le coût du transfert de compétences pour l'EPCI. Cette commission est « créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant ». La loi ne précise donc pas la répartition des représentants. Le nombre de représentants à l'organe délibérant d'un EPCI étant lié à la population totale des communes, les petites communes pourraient se retrouver désavantagées par rapport aux plus grandes. Dans le cas de transfert de compétences concernant un équipement qui aurait demandé de nombreux investissements à une petite commune pour le maintenir, car concourant à l'intérêt général bien que ce dernier soit déficitaire, un principe de solidarité des autres communes ne peut s'appliquer que si ces dernières le souhaitent. La petite commune pourrait se retrouver avec la charge du transfert engagé alors même qu'elle a perdu la gestion de l'équipement et que les autres communes de l'EPCI bénéficient des retombées positives de l'équipement transféré. Une petite commune peut, par ailleurs, ne pas pouvoir continuer à supporter cette charge financière. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de lancer une réflexion sur les effets des transferts de compétences et de charges sur les petites communes.