Réponse publiée le 2 juillet 2019

La situation économique des artistes-auteurs, notamment pour ceux d'entre eux dont les rémunérations artistiques constituent la seule ou la principale rémunération d'activité, est une préoccupation constante du ministère de la culture. Les études et rapports publiés ces dernières années par le ministère de la culture sur les graphistes (2011), les photographes (2015), sur la situation économique et sociale des auteurs du livre (2016-2017), sur les professions et l'économie des arts visuels (rapport remis au Parlement en 2017 en application de l'article 45 de la loi relative à la création, à l'architecture et au patrimoine) confirment le constat, à des degrés divers selon les domaines et les types d'activités, d'une dégradation des revenus des professions concernées, pour des raisons différentes selon les domaines. Dans ce contexte, le Gouvernement a pris des mesures pour que les récentes réformes fiscales ne pénalisent pas les artistes-auteurs. S'agissant de l'instauration du prélèvement à la source, la spécificité des revenus irréguliers des artistes-auteurs a été prise en compte. Au titre du prélèvement à la source, les droits d'auteur donnent lieu au paiement d'un acompte acquitté par le contribuable. Cet acompte est en principe prélevé par douzième au plus tard le 15 de chaque mois de l'année. Afin de tenir compte de l'irrégularité de perception de ses revenus, l'auteur pourra opter pour un versement trimestriel de l'acompte et éventuellement reporter le paiement d'au maximum trois échéances en cas de paiement mensuel, ou d'une échéance en cas d'option pour le paiement trimestriel. L'auteur aura également la possibilité de moduler le montant de l'acompte en fonction des revenus à percevoir au cours de l'année d'imposition. Concernant la hausse de la contribution sociale généralisée, sa neutralisation concerne bien l'ensemble des artistes-auteurs, que ce soit au travers du dispositif transitoire au titre des années 2018 et 2019 ou de la solution pérenne qui sera mise en place à compter de 2020. Dans ce contexte, le ministre de la culture a confié à Monsieur Bruno Racine, Conseiller Maître à la Cour des Comptes, une mission visant à dresser un panorama actuel des conditions économiques de création et de production des secteurs d'activité et des professions relevant du régime des artistes-auteurs dans ses différentes branches (arts graphiques et plastiques, photographie, écrit, audiovisuel, cinéma, composition musicale et chorégraphie). Cette mission recensera les difficultés rencontrées par les artistes-auteurs, ainsi que les possibilités et chances offertes par les différents dispositifs existants. Elle permettra également une comparaison avec certaines législations ou réglementations de pays confrontés aux mêmes questions. …/… Cet état des lieux mettra enfin en perspective la situation et les aspirations des auteurs avec les politiques publiques qui ont pour but de les soutenir, en identifiant notamment les problématiques communes au croisement des champs du droit d'auteur, du droit fiscal et du droit social. Le ministre de la culture souhaite également que cette mission soit l'occasion d'une réflexion prospective sur l'auteur et l'acte de création à un horizon de vingt ans. Cette réflexion devra permettre d'adapter les politiques publiques existantes en faveur des artistes, auteurs et créateurs, en proposant de nouvelles orientations d'actions publiques si cela se révèle nécessaire.