15ème législature

Question N° 16489
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > déchets

Titre > Gestion des déchets - Augmentation des coûts

Question publiée au JO le : 05/02/2019 page : 1074
Date de changement d'attribution: 17/07/2019

Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'injustice et l'inefficacité écologique des mesures d'augmentation des coûts de gestion des déchets. Ces derniers mois, de très nombreuses communes, collectivités et syndicats gestionnaires de la collecte et de l'élimination des déchets ménagers et assimilés prennent des délibérations ou adoptent des motions dénonçant les conséquences de mesures, confirmées dans la loi de finances pour 2019, augmentant fortement les taxes sur les déchets et les conditions de leur utilisation. Elles pointent tout particulièrement l'injustice et l'inefficacité de la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), payée sur les déchets non-recyclables qui sont enfouis ou incinérés. En effet, les collectivités et syndicats gestionnaires, largement engagés en faveur de mesures de limitation et de valorisation des déchets, soulignent qu'un tiers des déchets ménagers sont aujourd'hui impossibles à recycler. Aucune remise en cause ni responsabilisation fiscale des producteurs et metteurs sur le marché ne sont prévues, et donc aucun effet réel sur les volumes mis en marché ne sera perceptible. Le signal fiscal est donc clairement placé au mauvais endroit. D'autre part, les recettes de la TGAP continuent d'être versées au budget de l'État, sans fléchage écologique de ces recettes, notamment à destination des politiques publiques en faveur de la réduction et de la valorisation des déchets ou des politiques territoriales d'économie circulaire. Clairement, les hausses successives prévues de fiscalité environnementale contribueront toujours plus à alimenter le budget de l'État, voire des cadeaux fiscaux aux entreprises metteurs sur le marché de produits non-recyclables. Aussi, il lui demande s'il compte déplacer la fiscalité environnementale sur le traitement des déchets de l'usager du service de gestion des déchets vers les metteurs en marché, responsables de la production de déchets non-recyclables, et affecter les recettes perçues de la TGAP aux actions en faveur de la réduction des volumes de déchets, de l'écoconception des produits, à la collecte sélective, aux filières de recyclage et de tri à la source ou à la valorisation énergétique.

Texte de la réponse