15ème législature

Question N° 16490
de Mme Mathilde Panot (La France insoumise - Val-de-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > déchets

Titre > StocaMine, principe de précaution et réversib

Question publiée au JO le : 05/02/2019 page : 1074
Réponse publiée au JO le : 28/05/2019 page : 5019

Texte de la question

Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le reniement que suppose la confirmation de l'enfouissement irréversible des déchets à StocaMine dans le Haut-Rhin. Elle rappelle que l'État s'était engagé, notamment par arrêté préfectoral en 1997, à ce que l'enfouissement des déchets soit réversible. Elle rappelle au ministre que le principe de précaution est inscrit dans la Charte de l'environnement, elle-même partie du bloc constitutionnel. Selon ce principe, il n'est pas admissible, même en l'absence de certitude, de prendre des décisions qui pourraient produire des dommages graves et irréversibles sur l'environnement. En l'occurrence, la plus grande nappe phréatique d'Europe se trouve à proximité. N'importe quel accident sur ces déchets hautement dangereux pourrait entraîner la pollution de cette nappe et rendre l'eau toxique. Elle invite le ministre à prendre connaissance du rapport de la commission parlementaire d'enquête sur StocaMine, ainsi que du rapport du BRGM d'octobre 2018. La décision qu'il a annoncée de maintenir l'enfouissement des déchets hautement toxiques est, dans ce contexte, irresponsable et ne répond pas au principe de précaution. Elle se demande si le M. le ministre aurait le bon sens de revenir sur cette décision désastreuse pour l'environnement.

Texte de la réponse

Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, est particulièrement attentif au devenir des déchets entreposés dans l'installation de stockage Stocamine. Ce site a accueilli des déchets de 1999 à 2002, date à laquelle un incendie a conduit à l'arrêt de l'apport de déchets. À la suite de cet incendie, la question du devenir des déchets présents s'est posée : - entre 2004 et 2008, la mobilisation des pouvoirs publics est faible et ne conduit à aucune avancée substantielle ; - en 2010, un rapport commandé par le ministre chargé de l'environnement propose le déstockage des déchets les plus dangereux et le confinement du reste ; - en 2011, un comité de 13 experts a été mis en place et a confirmé cette orientation ; - en 2012, la ministre chargée de l'environnement et le ministre chargé de l'industrie ont informé l'exploitant que leur choix était arrêté sur le scénario d'un déstockage de 56 % des déchets mercuriels et le confinement du reste ; - suite à un débat public qui s'est tenu localement en 2013 et 2014, sous le contrôle de la commission nationale du débat public (CNDP), la ministre chargée de l'environnement a confirmé ce scénario, tout en portant à 93 % le taux de déchets mercuriels à extraire ; - cette décision a été actée par l'arrêté préfectoral du 23 mars 2017 qui, après enquête publique, a autorisé les travaux nécessaires au confinement des déchets restants. Pour tenir compte de l'avis des commissaires enquêteurs, l'arrêté prescrit également le retrait des déchets phytosanitaires contenant du zirame. À la suite de la réunion du 23 mars 2018 entre le préfet du Haut-Rhin et les élus locaux, l'État a demandé au bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) de coordonner une expertise indépendante internationale sur l'opportunité de remonter les derniers déchets restants, hors bloc incendié, après que 95 % des déchets mercuriels et que les déchets phytosanitaires contenant du zirame en aient d'ores et déjà été extraits. Dans un souci de transparence, le rapport de l'expertise a été rendu public et accessible sur le site du BRGM (https://www.brgm.fr/projet/stocamine-expertise-sur-delais-risques-couts-destockage-dechets) et a été présenté localement lors d'une réunion publique organisée par le préfet le 8 avril dernier. Aux termes de cette expertise, il est apparu que le déstockage des déchets restants présenterait aujourd'hui des risques plus importants et plus graves que la poursuite de leur confinement, tant sur les opérations réalisées sur les déchets en eux-mêmes (risques liés à la manutention, au reconditionnement en surface et au transport des déchets, ainsi que les risques environnementaux liés à l'entreposage des déchets dans d'autres sites de stockage pérennes), que pour les travailleurs menant des opérations complexes au fond (risques impliquant des déchets dangereux dans un environnement souterrain) ou sur des opérations qui en elles-mêmes présentent un risque d'accident important pendant le déstockage qui compromettrait la faisabilité du confinement. L'expertise permet par ailleurs de conclure, d'une part, que les déchets non solubles (amiante notamment) n'ont pas d'impact sur la nappe, n'étant pas susceptibles d'être entraînés par la saumure, et d'autre part, que l'impact des déchets solubles, en cas de défaillance du confinement, ne serait que très limité compte tenu du volume de saumure contaminée susceptible de remonter localement (moins d'1 m3/an), comparé au volume total de la nappe (35 milliards de m3). Au regard de ces éléments, le Gouvernement a confirmé la position prise en 2017 et la nécessité d'engager les travaux nécessaires de confinement. En effet, au regard du phénomène naturel de convergence des galeries de la mine, il importe que ces opérations soient engagées sans délai, avant que le site ne devienne inaccessible. Le 12 février 2019, le ministre de la transition écologique et solidaire a réuni les principaux élus locaux et parlementaires du territoire afin de leur expliquer cette démarche. Dans un esprit d'apaisement et d'écoute des propositions des élus et des inquiétudes des citoyens, le ministre d'État a annoncé le lancement d'une étude technique et financière complémentaire visant à établir la faisabilité de la poursuite d'un déstockage partiel supplémentaire, hors bloc incendié, qui se ferait en parallèle de la poursuite du confinement. Cette étude devra rendre ses conclusions d'ici un an au plus tard. Enfin, le ministre leur a assuré que l'ensemble des parties prenantes, élus locaux, parlementaires et associations, seront consultées sur le cahier des charges de cette étude et tenues informées des modalités d'avancement des travaux préparatoires au confinement.