15ème législature

Question N° 16492
de M. Jacques Marilossian (La République en Marche - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Armées (Mme la SE auprès de la ministre)
Ministère attributaire > Armées (Mme la SE auprès de la ministre)

Rubrique > décorations, insignes et emblèmes

Titre > Attribution de la croix de combattant volontaire (« missions extérieures »)

Question publiée au JO le : 05/02/2019 page : 1018
Réponse publiée au JO le : 24/09/2019 page : 8298

Texte de la question

M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la possibilité d'attribuer la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » en faveur des appelés ayant effectué un volontariat parallèlement à leur service national. Cette proposition émane de la fédération nationale André Maginot. Elle estime que tout appelé engagé comme volontaire, ayant participé à des missions de combat à l'étranger et bénéficiant de la carte du combattant est éligible à la croix de combattant volontaire avec barrette « missions extérieures ». Depuis sa création par la loi n° 83-605 du 8 juillet 1983 modifiant le code du service national jusqu'à son abrogation par la loi n° 92-9 du 4 janvier 1992, l'article 72-1 du code du service national indiquait que les appelés pouvaient « demander à prolonger leur service militaire actif au-delà de la durée légale pour une durée de quatre à douze mois ». Selon la fédération nationale André Maginot, l'attribution de la croix de combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » est symbolique et n'a aucun coût. Considérant que cette proposition mérite réflexion et d'être soutenue, il lui demande si le Gouvernement compte l'étudier, afin de faire bénéficier de cette décoration les appelés volontaires qui ont servi à l'étranger pour la France.

Texte de la réponse

Les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » (CCV-ME) aux appelés, qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures définies par arrêté, sont prévues par les dispositions de l'article D. 352-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Ainsi, en plus d'une action volontaire, ces appelés doivent être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. En outre, l'article L. 72-1, désormais abrogé, du code du service national disposait que « Les jeunes gens peuvent demander à prolonger leur service militaire actif au-delà de la durée légale pour une période de quatre à douze mois. […] Nonobstant toute disposition contraire, les volontaires gardent la qualité d'appelé pendant le temps où ils se trouvent sous les drapeaux ». Ainsi, dès lors qu'ils justifient des conditions d'attribution de l'article D. 352-12 précité, notamment la condition d'avoir servi dans une unité combattante, les anciens appelés du contingent ayant effectué un volontariat parallèlement à leur service national peuvent prétendre à la CCV-ME. La réglementation étant complète, il n'est donc pas envisagé de prendre de nouvelles dispositions.