Texte de la question
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la culture sur la valeur juridique de l'atlas du patrimoine édité par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Développé depuis quelques années par les DRAC, les atlas du patrimoine reprennent notamment de façon géolocalisée les données relatives aux monuments historiques, mais également les zones de sensibilité archéologique, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), les sites classés ou inscrits, etc. Ces atlas disponibles en ligne pour le grand public et les architectes, indiquent avec précision les périmètres de protection impliqués par les monuments historiques mais il s'avère que ces données ne coïncident pas toujours avec les documents visuels des plan locaux d'urbanisme (PLU). En effet, au moment de l'établissement des PLU, les collectivités locales ont souvent examiné avec les services de l'architecte des bâtiments de France le détail des périmètres afin de les adapter aux réalités locales, au-delà de la réglementation générale de 500 mètres autour de l'édifice. Les divergences ponctuelles existantes entre les atlas du patrimoine et les documents d'urbanisme peuvent induire des erreurs d'appréciation pour les projets proposés. De plus, malgré les informations diffusées par le ministère, la valeur juridique des atlas du patrimoine peut faire l'objet de contentieux. Face à cette difficulté, il souhaite connaître la valeur juridique opposable des atlas du patrimoine. Il souhaite également l'alerter sur le maintien du caractère informatif de ces atlas afin d'éviter tout contentieux sur les documents d'urbanisme.
Texte de la réponse
L'atlas des patrimoines, développé par le ministère de la culture, est une plateforme offrant aux internautes un accès cartographique aux données culturelles, et plus particulièrement patrimoniales, sur tout le territoire français. Cette plateforme est alimentée par les directions régionales des affaires culturelles et permet de visualiser à différentes échelles (rue, commune, département), les protections patrimoniales, qu'il s'agisse des monuments historiques, des abords, des sites patrimoniaux remarquables ou des zones de présomption de prescription archéologique, notamment. Cet outil est un lieu de diffusion des données patrimoniales sur un territoire, accessible à tous et gratuit. Les éléments recensés sur l'atlas des patrimoines ne sont pas pour autant opposables aux tiers, cette plateforme demeurant avant tout un portail documentaire. L'absence de valeur juridique des données est d'ailleurs explicitement mentionnée sur l'atlas des patrimoines. Par conséquent, le risque contentieux peut être considéré comme nul. En amont du dépôt d'une demande d'autorisation de travaux, tout demandeur peut donc accéder à l'atlas des patrimoines à titre d'information, mais il devra se rapprocher de la commune où se situe son projet afin de connaître précisément les servitudes d'utilité publique et le document d'urbanisme qui s'y appliquent. Un nouvel outil développé par le ministère de la cohésion des territoires, en collaboration avec l'ensemble des acteurs en charge des réglementations en matière d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique, dont le ministère de la culture, est en cours de déploiement : le géoportail de l'urbanisme. Cet outil doit offrir à l'ensemble des citoyens et professionnels du bâtiment un accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique, aux documents d'urbanisme et servitudes d'utilité publique d'ici 2020. L'ordonnance no 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique explicite ce projet. Les services du ministère de la culture sont actuellement engagés dans des chantiers de fiabilisation des données réglementaires en vue d'alimenter le géoportail de l'urbanisme.