Texte de la question
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités d'accès à l'échelon hors classe pour les enseignants ayant intégré le ministère de l'éducation nationale sous le statut d'instituteur. Par décret en date du 1er août 1990, il a été créé un corps des professeurs des écoles venant remplacer le statut d'instituteur. Une discrimination semble exister afin d'accéder à l'échelon hors classe entre les enseignants qui ont débuté avec le statut d'instituteur par rapport à ceux qui n'ont connu que le statut de professeur des écoles. En effet, seul l'ancienneté en tant que professeur des écoles semblent valorisés dans le cadre de l'accession à l'échelon hors classe. Plus encore, certains témoignages laissent apparaître que selon le ressort académique de l'enseignant concerné, l'expérience acquise en tant qu'instituteur peut tantôt être valorisée, tantôt être écartée. Ainsi, il le sollicite afin de connaître la position du Gouvernement sur cette question et de savoir si les enseignants ayant débuté leurs carrières sous le statut d'instituteur verront leur expérience valorisée au même titre que celle des professeurs des écoles.
Texte de la réponse
La mise en œuvre du protocole d'accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) s'est traduite par une modification des conditions d'accès au grade de hors classe. Conformément à l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, l'avancement de grade par voie d'inscription à un tableau d'avancement s'effectue par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle. L'article 25 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 portant statut particulier des professeurs des écoles précise que peuvent être promus professeurs des écoles hors classe les professeurs des écoles qui comptent au moins deux ans d'ancienneté dans le 9ème échelon de la classe normale au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi. S'agissant des instituteurs ayant été intégrés en qualité de professeurs des écoles, leur ancienneté acquise dans le corps des instituteurs a été comptabilisée pour procéder à leur reclassement dans le corps des professeurs des écoles. La note de service ministérielle du 19 février 2018 a précisé les modalités d'inscription au tableau d'avancement à la hors classe. Le barème national comprend deux composantes : l'appréciation de la valeur professionnelle des agents et leur ancienneté dans la plage d'appel. Ce barème n'étant qu'indicatif, il est procédé en commission administrative paritaire à un examen approfondi de l'ensemble des dossiers des promouvables et notamment de leur parcours professionnel. Ainsi, une attention particulière est accordée aux professeurs des écoles, ex-instituteurs.Dans le cadre de la campagne d'accès au grade de hors classe au titre de 2018, des premiers éléments de bilan font apparaître que la part des professeurs des écoles ex-instituteurs dans le total des agents promus est de 52,4 % alors qu'ils représentent seulement 32,8 % de l'ensemble des promouvables.