Rubrique > fonctionnaires et agents publics
Titre > Brexit - Le statut des fonctionnaires ressortissants britaniques
Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur « les réponses envisagées par la France » en cas de « No Deal Brexit » concernant les fonctionnaires français mais ressortissants britanniques. En effet, suite à la lecture du rapport du Sénat n° 92 par M. Poniatowski concernant le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, il ressort des travaux de la commission spéciale du Sénat qu'il est envisagé que ces agents soient radiés d'office des cadres à compter du 29 mars 2019 et perdent leur qualité de fonctionnaires. Il s'agirait alors « d'organiser, le cas échéant, leur recrutement comme contractuels de droit public et définir les éventuelles règles de reprise de leur ancienneté ». Tout le raisonnement repose sur l'idée selon laquelle « la qualité de fonctionnaire (de ces britanniques) est un apport de l'acquis communautaire ». De plus, selon le rapport, en cas de Brexit sans accord, « ne remplissant plus la condition de nationalité de l'article 5 bis de la loi Le Pors du 13 juillet 1983, » ils doivent (compétence liée) être radiés des cadres, sans aucune procédure contradictoire (car il ne s'agit pas d'une mesure disciplinaire). Outre le fait que la perte de la citoyenneté européenne, du fait du Brexit, pour les Britanniques devrait être sans incidence sur leur droit à demeurer fonctionnaires, car ce droit est fondé sur la même dérogation à la condition de nationalité que pour les étrangers non ressortissants d'un pays de l'UE, elle l'interroge sur l'avenir et les répercussions sur les retraites de ces ressortissants qu'entraînerait, en cas d'absence d'accord, le Brexit. Elle l'interroge également sur la probabilité que ces recommandations du Sénat soient actées.