15ème législature

Question N° 1654
de Mme Emmanuelle Ménard (Non inscrit - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Hausse de la CSG et baisse des APL qui touche

Question publiée au JO le : 03/10/2017 page : 4677
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) et la baisse des aides personnalisées au logement (APL) qui touchent les personnes atteintes d'un handicap. Dès le mois d'octobre 2017, les bénéficiaires au logement vont voir leur allocation réduite de 5 euros par mois. À compter de janvier 2018, les personnes retraitées subiront une hausse de la CSG de 1,7 point dès lors que leur pension de retraite est supérieure ou égale à 1 200 euros. Pour compenser cette perte financière, le Gouvernement a annoncé la baisse de la taxe d'habitation. Or les personnes atteintes d'un handicap et titulaires d'une carte d'invalidité au taux de 80 % sont exonérées de cette taxe. Ainsi, les personnes souffrant d'un handicap sont affectées par ces deux réformes phares du Gouvernement. À l'heure de la discussion du projet de loi de finances 2018, elle lui demande s'il ne serait pas opportun d'exempter les personnes atteintes d'un handicap de ces deux mesures, afin qu'elles ne soient pas doublement pénalisées.

Texte de la réponse