15ème législature

Question N° 16551
de Mme Claire O'Petit (La République en Marche - Eure )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > Indemnité de départ volontaire des fonctionnaires

Question publiée au JO le : 05/02/2019 page : 1007
Réponse publiée au JO le : 26/11/2019 page : 10286

Texte de la question

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire. Elle souhaiterait obtenir un état des lieux quant à son application notamment le nombre annuel de dossiers déposés et le taux d'attribution ainsi que celui concernant les fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'État pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 351-24 du code du travail. Elle lui demande enfin s'il compte assouplir les conditions de son attribution.

Texte de la réponse

Dans la fonction publique de l'État (FPE), le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire (IDV) est ouvert aux fonctionnaires, aux agents contractuels en CDI et aux ouvriers d'État, autres que ceux appartenant au ministère des armées. Son bénéfice est réservé aux agents quittant définitivement la fonction publique de l'État dans le cadre d'une restructuration éligible à la prime de restructuration de service, ou pour créer ou reprendre une entreprise, indépendamment de toute restructuration et sous réserve de la production par l'agent d'un k bis ainsi que des pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l'activité de l'entreprise. Suite à la réforme du 26 février 2019, tout agent public démissionnant de la FPE dans le cadre d'une réorganisation de service peut percevoir une IDV s'il est à plus de 2 ans de l'âge ouvrant droit à pension de retraite. Ce délai a été maintenu à 5 ans pour le bénéfice de l'IDV attribuée pour la création ou la reprise d'une entreprise. Les volumes d'IDV ci-après présentés concernent à la fois les IDV versées suite à une restructuration et celles qui résultent d'une démission pour création ou reprise d'une entreprise, les systèmes d'information ne permettant pas de distinguer les motifs de démission. Le nombre d'IDV versé a varié au cours du dispositif pour connaître un pic en 2012 avec 1 287 IDV versées pour un coût total de 39 M€ (montant moyen versé : 30 192 €), avant de décroître pour se stabiliser en 2017 à 745 indemnités versées pour un coût total de 16,3 M€ (montant moyen versé : 20 174 €), puis remonter en 2018 à 822 indemnités versées pour un coût total de 25,4 M€ (montant moyen versé : 30 894 €). Cette croissance devrait se poursuivre durant l'année 2019 puisqu'à la date du 1er août 2019, 564 indemnités ont d'ores et déjà été versées pour un coût total de 17,35 M€ (montant moyen versé : 30 763 €). Les bénéficiaires de l'IDV se répartissent équitablement entre les hommes et les femmes, sont à plus de 59% âgés de plus de 45 ans et sont à plus de 81% des agents titulaires. Parmi ces derniers, 64% sont des agents de catégorie A, 19% de catégorie B et 17% de catégorie de C. Cette répartition est stable depuis 2012. Sur les 8 810 IDV versées entre 2009 et 2018, le ministère de l'éducation nationale est le principal employeur concerné (5 200 depuis 2009 dont 2 679 de professeurs et 1 320 d'instituteurs). La décision de supprimer le bénéfice de l'IDV pour un projet personnel en 2014 n'a eu que peu d'effet sur le ralentissement de l'attribution de l'indemnité au sein de la FPE observé entre 2012 et 2015. A compter du 1er janvier 2020, en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les bénéficiaires de l'IDV pour restructuration pourront bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). En outre, le dispositif de l'IDV sera complété par celui de la rupture conventionnelle, introduit à titre pérenne pour les contractuels et à titre expérimental jusqu'en 2025 pour les fonctionnaires des trois versants. Cette rupture conventionnelle du lien au service naîtra d'un accord entre l'agent et l'administration et donnera lieu au versement d'une indemnité de rupture conventionnelle (IRC) ainsi qu'au droit au bénéfice de l'ARE. Ces évolutions permettront de faciliter les reconversions professionnelles des agents souhaitant rejoindre le secteur privé et de les accompagner dans leurs démarches de création ou de reprise d'une entreprise.