15ème législature

Question N° 16556
de M. Frédéric Petit (Mouvement Démocrate et apparentés - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > Français de l'étranger

Titre > Permis de conduire - Français établis à l'étranger - Envoi postal

Question publiée au JO le : 05/02/2019 page : 1040
Réponse publiée au JO le : 01/09/2020 page : 5787
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 14/05/2019
Date de renouvellement: 21/01/2020

Texte de la question

M. Frédéric Petit alerte M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté pour les Français établis à l'étranger, mais plus précisément dans l'Union européenne, de pouvoir recevoir leur nouveau permis de conduire à leur adresse de résidence. En effet, si certaines démarches comme les cartes d'identité, les passeports ou encore les inscriptions sur les listes électorales peuvent se faire auprès des consulats et ambassades avec une certaine efficacité, la réception d'un permis de conduire par courrier, pourtant possible sur le territoire national, est source d'une grande contrariété pour les administrés français à l'étranger. Après dépôt et transmission des documents adéquats à la demande de création d'un permis de conduire, les Français établis à l'étranger sont contraints de trouver une solution de fortune, comme faire envoyer le nouveau permis à une adresse française, pour ensuite la renvoyer à l'étranger ; une démarche longue, stressante et parfois coûteuse pour des Français qui doivent déjà faire de nombreux kilomètres et sacrifier des journées entières pour de simples démarches. Cette situation témoigne que le "logiciel Français établis à l'étranger" n'est pas encore présent partout dans nos administrations. Il lui demande donc quelles solutions ont été envisagées pour palier à ces contraintes territoriales que d'autres types de démarche ont pourtant su surmonter. Il souhaite également savoir si la question a été étudiée pour les Français établis à l'extérieur de l'Union européenne.

Texte de la réponse

Le renouvellement du permis de conduire français des ressortissants français établis temporairement à l'étranger ou y résidant est prévu en cas de perte, vol ou détérioration du titre de conduite dans certaines conditions notamment de résidence normale. La notion de « résidence normale », définie à l'article R. 221-1 du code de la route, doit se comprendre comme « le pays où une personne demeure au moins 185 jours par année civile, du fait d'attaches personnelles ou professionnelles ». Pour obtenir le remplacement du titre de conduite, les titulaires d'un permis de conduire français doivent avoir leur résidence normale en France au moment de la demande de perte, vol ou détérioration de leur permis de conduire. En effet, le renouvellement du permis de conduire depuis l'étranger peut être effectué si les titulaires d'un permis de conduire français sont installés à l'étranger depuis moins de 185 jours. Cependant, les usagers qui ont fait un transfert de leur résidence à l'étranger, au-delà des 185 jours, bénéficient d'un délai supplémentaire d'un an pour renouveler leur permis de conduire. Cette extension de délai est introduite par l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Les usagers qui séjournent à l'étranger en qualité d'étudiant, diplomate, travailleur en mission à durée déterminée, stagiaire ou jeune en vacances travail, sont réputés maintenir leur résidence normale en France durant le temps de leurs missions ou de leurs études. Afin de faciliter ces démarches, des mesures d'assouplissement sont prévues par l'article 45 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance. Ces mesures visent à simplifier, à titre expérimental, l'établissement d'une attestation de résidence qui se substitue pour les ressortissants français, en cas de perte, vol ou détérioration de leur titre de conduite français, au justificatif de domicile et de résidence. Cette attestation, datée de moins de trois mois, est délivrée par le poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent. Les usagers qui ont transféré leur résidence normale depuis plus de 18 mois doivent se rapprocher des autorités de l'État d'accueil pour connaître les dispositions nécessaires à prendre au regard de la réglementation locale pour pouvoir continuer de conduire (échange du permis français pour un permis local dans le délai imparti ou repasser localement l'examen du permis). Les autorités françaises étant incompétentes, un permis français ne peut leur être délivré. De même, les autorités françaises ne peuvent pas prendre en charge les usagers qui ont transféré leur résidence normale dans un pays tiers avant leur installation dans un nouvel État étranger. Ils dépendent alors des autorités de leur pays de résidence antérieure, qui seules seront en mesure d'attester de la validité de leurs droits à conduire.