15ème législature

Question N° 16567
de M. Franck Marlin (Les Républicains - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Modalités de paiement de la taxe à l'essieu (

Question publiée au JO le : 05/02/2019 page : 1008
Réponse publiée au JO le : 02/04/2019 page : 2992

Texte de la question

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de paiement de la taxe à l'essieu (TVSR), qui est exigible lors de la mise en circulation sur la voie publique des véhicules porteurs de deux essieux ou d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes, même pour un usage « personnel et occasionnel non commercial ». En effet, il apparaît, d'une part que le régime de paiement (d'avance) n'est plus trimestriel mais semestriel et, d'autre part que, le régime de paiement « journalier » est supprimé (pour les particuliers, dépanneuses, forains, collectionneurs...). Or beaucoup de collectionneurs (personnes physiques, associations, ) disposant de véhicules poids-lourds anciens mais de moins de 30 ans utilisaient le régime « journalier » qui leur était parfaitement adapté (entre 3 et 7 euros par utilisation suivant le véhicule), tandis que le nouveau barème semestriel coûte lui de 112 à 466 euros, payable d'avance (même pour un seul voyage pendant les 6 mois). Or lors des débats devant le Sénat, le président de la commission des finances avait déposé un amendement n° I-872 qui a été voté au Sénat mais retoqué à l'Assemblée nationale sur demande du Gouvernement. Cet amendement ajoutait un alinéa supplémentaire à l'article 284 bis du code des douanes comme suit : « Les véhicules porteurs de deux essieux ou d'un poids total autorisé à charge égal ou supérieur à 12 T mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel et non commercial, lorsqu'ils ne circulent pas plus de vingt-cinq jours par semestre ». En effet, celui-ci avait pour but de permettre aux simples particuliers propriétaires de leur propre véhicule poids-lourd qui en font un usage occasionnel pour leurs besoins personnels, et non en faveur de tiers moyennant rémunération de pouvoir se rendre aux manifestations culturelles sans se voir limiter par un « droit de péage » exorbitant de plusieurs centaines d'euros pour six mois alors qu'ils n'ont besoin de circuler qu'un jour par mois, ce qui les exclu de toutes les possibilités de remboursement actuellement envisagées par l'administration. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend ajouter à la liste des véhicules exemptés de TVSR, les véhicules poids-lourds anciens de moins de 30 ans mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel, occasionnel et non commercial, lorsqu'ils ne circulent pas plus de vingt-cinq jours par semestre (code des douanes article 284 ter-I-4).

Texte de la réponse

Depuis le 1er janvier 2019, la loi de finances pour 2019 exempte de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) l'ensemble des véhicules auparavant éligibles au barème forfaitaire qui était prévu à l'article 284 ter I 4 du code des douanes. Ainsi, les véhicules historiques et de collection, définis à l'article R. 311- 1 du code de la route, et qui doivent notamment avoir été construits ou immatriculés pour la première fois depuis plus de trente ans, sont dorénavant dispensés de la taxe. L'article 284 ter I 4 du code des douanes, désormais obsolète, a été abrogé. Par ailleurs, si les tarifs de la TSVR, fixés au plus bas des tarifs autorisés par la réglementation communautaire, s'échelonnent entre 8 et 466 euros par semestre, le montant moyen des avis de paiement de la TSVR, pour les redevables enregistrés en tant que particuliers pour le 1er semestre 2019, est de 137 euros et 81% de ces avis de paiement sont d'un montant inférieur ou égal à 138 euros. La mise en place d'une mesure d'exemption supplémentaire de la TSVR visant les particuliers disposant de véhicules de moins de 30 ans, et qui donc ne peuvent pas être dispensés de la taxe comme véhicules de collection, n'est donc pas envisagée.