Rubrique > justice
Titre > Tarification unique des enquêteurs sociaux
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des enquêteurs sociaux. Jusqu'à la publication du décret n° 2009-285 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, le juge aux affaires familiales pouvait confier des mesures d'enquêtes sociales à qui bon lui semblait et taxer librement les frais et honoraires de l'enquêteur sur la base des diligences accomplies. Il n'y avait donc aucun cadre réglementaire, tant sur le plan de la qualification des professionnels enquêteurs sociaux, des investigations à mener, que des honoraires applicables. Aussi, le décret du 12 mars 2009 a été considéré comme une véritable avancée par la grande majorité des professionnels car il a précisé les conditions minimales nécessaires pour ceux que l'activité intéressait. Ce texte a également voulu unifier les tarifs des enquêtes sociales ordonnées par le JAF. Le tarif unifié a été fixé par un arrêté de tarification en 2009, puis modifié par un autre arrêté du 13 janvier 2011. C'est à 500 euros qu'il a été ramené, puis à 600 euros en 2011 (700 euros pour les associations). Or, les honoraires perçus, avant cette tarification unique, variaient entre 750 et 1 000 euros (auxquels s'ajoutait le remboursement des frais de déplacement). Depuis 2009, ces professionnels ont donc subi une baisse très significative de leurs rémunérations. Il convient de rappeler que quel que soit leur statut, la majorité de ces professionnels doit s'acquitter de cotisations sociales (USRSAF, caisse de retraire, assurance maladie, cotisation foncière des entreprises) qui représentent un poids financier non négligeable. En outre, selon les situations, on peut considérer qu'une enquête sociale nécessite entre 30 et 40 heures de travail, évaluation qu'il convient de majorer de manière significative lorsque des déplacements lointains sont nécessaires. Et, l'étude de l'arrêté de 2011 concernant le référentiel des diligences à accomplir dans le cadre d'une enquête sociale met en exergue la charge importante de travail qu'elle représente. C'est pourquoi, la charge de travail de l'enquête, les compétences qu'elle nécessite chez les professionnels, ayant le plus souvent une qualification d'éducateur spécialisé, d'assistant social ou de psychologue, et la responsabilité qu'elle leur confère dans les appréciations qu'ils transmettent aux magistrats, semblent très insuffisamment pris en compte dans cette tarification unique rigide et inchangée depuis 2011. Pour les raisons susmentionnées, elle lui demande si le Gouvernement a pour objectif d'introduire une modulation ou une augmentation de la rémunération des professionnels enquêteurs sociaux.