15ème législature

Question N° 16588
de M. Sébastien Nadot (Non inscrit - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > outre-mer

Titre > Application du principe pollueur-payeur pour

Question publiée au JO le : 05/02/2019 page : 1080
Réponse publiée au JO le : 15/10/2019 page : 9210
Date de changement d'attribution: 17/07/2019

Texte de la question

M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet d'extraction d'or en Guyane. En plein cœur de la forêt guyanaise, loti entre deux réserves biologiques intégrales (RBI Lucifer et Dékou-Dékou), se prépare actuellement le plus grand projet minier que la France ait jamais connu, un projet porté par la Compagnie minière Montagne d'or (CMO, consortium russo-canadien : à 55,01  % Nordgold et à 44,99  % Columbus Gold Corporation). Si le projet devait voir le jour, 575 hectares de forêt primaire seraient détruites et 127 espèces protégées affectées. Une atteinte française inédite à la biodiversité. L'opérateur annonce la création d'une fosse de 2,5 kilomètres de long, 400 mètres de large et 200 à 400 mètres de profondeur. L'extraction de l'or nécessite, par jour, 10 tonnes de cyanure et 20 tonnes d'explosifs afin d'extraire environ 20 kilos d'or, tout en en rejetant 80 000 tonnes de déchets miniers par jour. En effet, la concentration en or est faible : 1,6 à 1,8 g par tonne de roche. 85 tonnes d'or pourraient être extraites en douze ans en utilisant 57 000 tonnes d'explosifs et 46 500 tonnes de cyanure.  Le projet de la Montagne d'or a été récemment critiqué par l'Organisation des nations unies (ONU). Il ne s'agit pas ici de rappeler le principe de précaution, complètement bafoué, mais celui de prévention et du principe de pollueur-payeur. En vertu de l'article 4 de la charte de l'environnement (toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi) et de la directive européenne 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux et du code de l'environnement (article L110-1, II, 3°), il apparaît indispensable qu'un organisme indépendant établisse le coût environnemental direct et indirect (atteinte à la biodiversité) des opérations pour qu'il soit reporté sur l'entreprise minière au premier coup de pioche. Il lui demande s'il peut intégrer aux coûts du projet de la Montagne d'or la pollution durable, les atteintes à la biodiversité, à la santé, à l'écosystème et faire respecter le principe juridiquement fondé en France du pollueur - payeur, à la véritable hauteur des dégâts prévus.

Texte de la réponse

Le débat public sur le projet de mine d'or industrielle Montagne d'or s'est achevé en juillet 2018. La commission du débat public a rendu son rapport le 7 septembre 2018. Le bilan indique que plusieurs questions interrogent fortement la faisabilité du projet : absence de consensus territorial ou national sur le principe de l'exploitation des mines d'or ; aménagement de la piste et approvisionnement énergétique ; démonstration de la capacité du maître d'ouvrage à maîtriser les risques. Comme l'a confirmé le conseil de défense écologique de mai 2019, le projet, en l'état, est manifestement incompatible avec les exigences de protection de l'environnement – préservation de la biodiversité et lutte contre le changement climatique – défendues par le Gouvernement et exigées par les Français. En l'état ce projet ne pourra donc pas être accepté. Afin de renforcer l'exemplarité des projets, le conseil de défense écologique a confirmé que la réforme du code minier sera présentée en Conseil des ministres fin 2019. Cette réforme révisera les procédures d'instruction des demandes de titres et des travaux miniers pour une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux dès les phases initiales et tout au long du projet minier dans un objectif d'insertion renforcée des activités minières dans les territoires, prenant en compte dès l'amont les attentes des populations. Les travaux miniers ne sont pas dérogatoires du principe de pollueur-payeur. Toutefois pour assurer une meilleure protection des intérêts visé au L. 161-1 du code minier, les réflexions actuelles sur la réforme du code minier proposent une implication plus forte de l'autorisation environnementale au stade des travaux miniers. Le dossier Montagne d'or ne doit pas nous faire perdre de vue que la biodiversité en Guyane est fortement impactée par l'orpaillage illégal. Les résultats encourageants du dispositif Harpie ces derniers mois doivent être consolidés. C'est pourquoi la réforme du code minier comportera un renforcement des moyens juridiques et des sanctions pour mieux lutter contre le fléau de l'orpaillage illégal.