15ème législature

Question N° 16590
de M. Mansour Kamardine (Les Républicains - Mayotte )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Outre-mer

Rubrique > outre-mer

Titre > Mayotte - Piste longue -Port - Routes - Université - Dotations aux collectivités

Question publiée au JO le : 05/02/2019 page : 1009
Réponse publiée au JO le : 16/07/2019 page : 6713
Date de changement d'attribution: 21/05/2019
Date de signalement: 25/06/2019

Texte de la question

M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les infrastructures nécessaires au développement économique et social de Mayotte. Le 101e département français souffre incontestablement d'un sous-développement marqué des infrastructures nécessaires à son développement économique et donc social. La construction de la piste longue convergente est nécessaire pour son désenclavement aérien, son intégration régionale et la baisse du coût des tarifs aériens de passagers et de marchandises. Son port nécessite la construction d'un troisième quai pour le désengorger et en faire un port de dimension régionale. Ses routes nécessitent d'être mises à niveau notamment celles d'accès au poumon administratif et économique de Mayotte qui sont déjà totalement saturées. Ses voies de transport terrestre nécessitent d'être globalement dimensionnées par rapport aux évolutions prévisibles de la circulation des véhicules à long terme. De plus, les réseaux numériques nécessitent d'être développés pour fournir l'indispensable connexion en haut débit des habitants et des entreprises. Enfin, le centre universitaire de Mayotte n'offre pas les potentialités de formation supérieure, de recherche et de développement technologique d'une université de plein exercice. Enfin, les collectivités territoriales de Mayotte sont des partenaires incontournables pour la mise en place des infrastructures et leur financement. Or les dotations de l'État à ces collectivités sont inférieures de plus de moitié à celles des autres départements français. Face à l'absence de réponse à ses interpellations répétées auprès des autorités en charge de l'Outremer, il lui demande, type d'infrastructure par type d'infrastructure, quel agenda l'État entend réserver aux nécessaires travaux, quelle planification financière il entend réserver à ces indispensables travaux, quel tour de table financier il envisage (y compris européen), quel rythme et quel agenda de rattrapage des dotations aux collectivités partenaires il prévoit.

Texte de la réponse

Le plan d'action pour l'avenir des Mahorais, présenté par la ministre des outre-mer le 13 mai 2018 lors de sa visite à Mayotte, prévoit 53 engagements regroupant 125 actions pour développer le territoire et améliorer la vie quotidienne à Mayotte.   Parmi les mesures présentées, un plan ambitieux en matière de transports est prévu : - Sur le volet routier avec d'une part, la mise en oeuvre du plan global de transports et de déplacements (PGTD), élaboré conjointement par l'Etat, le Département, la communauté d'agglomération de Dembeni et de Mamoudzou, ainsi que l'ensemble des communes. L'Etat s'engage ainsi pour 15 ans pour un montant de 113,6 M€, notamment pour le développement des transports en commun, et en participant financièrement aux travaux d'infrastructures qui leur sont liés ; d'autre part l'augmentation de l'effort consenti par l'Etat sur l'entretien des routes nationales, passant de 5 à 7 M€ et sa participation au financement de l'entretien des routes départementales à hauteur de 9,3 M€, sur la période 2018-2020 et enfin, la mise en place de liaisons interquartiers permettant le contournement de Mamoudzou dans le cadre du PGTD (2018-2032). - Sur le volet aéroportuaire avec des aménagements de sécurité sur la piste de l'aéroport ; l'amélioration de la desserte aérienne de Mayotte et la poursuite de l'étude du développement de l'aéroport de Mayotte (avec l'allongement de la piste de l'aéroport). - Sur le volet portuaire avec la demande d'une mission d'appui au Conseil départemental pour faire de l'activité portuaire un des piliers du développement de Mayotte et consolider le projet de création d'une importante zone d'emplois autour du port. Le plan prévoit également de mieux préparer Mayotte aux enjeux du numérique, et notamment de réduire les zones blanches sur le territoire avec le plan France Très Haut Débit avec,  d'une part, une première subvention de 1,7 M€ allouée au Conseil départemental dès 2019 pour opticaliser les nœuds de raccordement et amener la fibre vers 55 sites prioritaires ; d'autre part le raccordement à la fibre de points hauts, après négociation avec les opérateurs ; et enfin une subvention par l'Agence du numérique en 2019 pour l'acquisition par les particuliers de kits de connexion au haut débit par satellite. Dans le cas particulier de Mayotte, le plan et le contrat de convergence et de transformation (CCT), prévus par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer, ont pris en compte les orientations dégagées par le Plan pour l'avenir de Mayotte. Ainsi, le plan de convergence et de transformation de Mayotte, signé fin 2018, prévoit notamment dans ses grandes orientations : l'amélioration de la mobilité sur tout le territoire et les infrastructures associées ; l'adaptation des infrastructures portuaires et aéroportuaires aux ambitions du territoire ; le développement des télécommunications et du numérique et, concernant l'université, la mise en place d'une offre de formation scolaire et universitaire favorisant l'accès aux études de santé pour les jeunes mahorais ainsi que le développement des classes préparatoires et de l'offre de forrmation universitaire. Dans le mandat de négociation pour les CCT 2019-2022, signés par le Premier ministre et transmis aux préfets le 18 septembre 2018, il est précisé, concernant les infrastructures routières pour Mayotte, qu'en plus des opérations de reprise du CPER 2015-2020 non achevées fin 2018 à hauteur de 15,665 M€ (pour les aménagements des RN1 et RN2 nécessaires pour la mise en place du projet de transport en commun et une partie des aménagements attendus sur les routes nationales), des crédits supplémentaires à hauteur de 15,84 M€ seront alloués pour les aménagements des routes nationales et le financement de la liaison inter-quartiers de Mamoudzou, permettant ainsi d'améliorer l'accès des différents quartiers et de diminuer la congestion des RN1 et RN2. Le CCT rappellera les opérations déjà engagées dans le cadre du dispositif national des appels à projet concernant le développement des infrastructures de transports collectifs avec notamment le projet de réseau de transports collectifs urbains par bus, porté par la CADEMA (création de trois lignes de bus et de deux pôles d'échanges multimodaux). Les aménagements de sécurité devant être réalisés à l'aéroport de Dzaoudzi-Pamandzi pourront également être rappelés. Enfin, les projets qui seront inscrits dans le CCT devront permettre l'accompagnement de la transition numérique avec le développement des usages et des infrastructures. Le CCT 2019-2022 de Mayotte, actuellement en cours de négociation entre les partenaires territoriaux, avec une signature prévue le 8 juillet 2019, permettra donc une mise en œuvre opérationnelle des grandes orientations évoquées précédemment en matière d'infrastructures nécessaires au développement économique et social du territoire.