Rubrique > papiers d'identité
Titre > Validité permis de conduire nouveau format
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur la validité des permis de conduire « nouveau format » délivrés depuis septembre 2013. En effet, les permis de conduire nouveau format ont une durée de validité, contrairement aux permis de conduire au format ancien qui étaient quant à eux valables à vie. Selon l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 demeurent valables pour la conduite des catégories de véhicules auxquels ils se rapportent, au plus tard jusqu'au 19 janvier 2033. Par ailleurs, il est indiqué dans cet arrêté que concernant les permis de catégories A et B, la durée de validité est de 15 ans et pour ce qui est des permis de catégories C, D et E, la durée de validité est de 5 ans avec une obligation d'examen médical en cas de demande de renouvellement. Les modalités concernant le renouvellement du titre de permis de conduire restent pour certains usagers, quelques peu floues. Un rappel des services de l'État sera-t-il adressé aux usagers afin de leur faire part de la fin de validité de leur titre de séjour ? Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin d'informer pour le mieux les usagers.