Rubrique > personnes handicapées
Titre > Critères d'éligibilité à la PCH
M. Paul Christophe appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le caractère inéquitable de la limite d'âge imposée pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap. L'article D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles fixe à soixante ans la limite d'âge maximale pour solliciter la prestation de compensation du handicap (PCH). Si le handicap d'une personne survient donc avant ses soixante ans, elle pourra bénéficier de la PCH. Si le handicap survient après, elle sera uniquement éligible à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Or les deux prestations sont de nature différente et ne permettent pas de répondre aux mêmes besoins. Personne ne choisit le moment de la survenance du handicap. La perte d'autonomie ne prévient pas et peut se déclarer à tout instant. La barrière de l'âge est donc profondément injuste. Deux personnes présentant un handicap similaire recevront ainsi des aides différenciés si le handicap de l'un survient avant ses soixante ans et celui de l'autre après. L'article 13 de la loi du 11 février 2005 prévoyait que soit supprimée, d'ici 2010, la distinction entre les personnes en situation de handicap en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux. Autrement dit, les personnes dont le handicap serait survenu après leurs soixante ans devraient pouvoir opter pour la PCH sans limite d'âge. Près de neuf années après l'entrée supposée en application de cette disposition, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de supprimer le critère d'âge pour ainsi rétablir une équité de traitement entre les personnes en situation de handicap. Il souhaiterait également savoir s'il entend proposer une convergence des dispositifs de compensation pour une plus grande lisibilité des droits pour les concitoyens concernés.