Texte de la question

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'accès à la publicité pour les officines de pharmacie en ligne. En effet, l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012, transposant la directive européenne 2011/62/UE du 8 juin 2011 a ouvert la voie à la vente en ligne de médicaments exclusivement pour les médicaments vendus sans ordonnance. Ces sites de vente en ligne de médicaments sont, selon l'article L. 5125-33 du code de la santé publique, le prolongement virtuel des officines. L'ensemble de la réglementation relative à la publicité des officines leurs sont donc applicables. Ainsi, les officines de pharmacie en ligne sont soumises aux dispositions des articles L. 5424-2 et L. 5125-32 du code de la santé publique qui interdisent de faire de la publicité et de communiquer sur l'enseigne physique comme sur la pharmacie en ligne. Seul est autorisée selon l'article R. 5125-26 du code de la santé publique, la publicité qui vise à informer sur la création, le transfert, le changement de titulaire d'une officine et seulement dans la presse écrite et dans la limite d'une dimension de 100 cm2. Aujourd'hui, alors que le commerce en ligne se développe dans tous les secteurs, cette interdiction qui résulte notamment d'un arrêt du Conseil d'État en date du 12 juin 1998 qui consacre le principe selon lequel la publicité des officines n'est ni totalement interdite ni totalement libre mais encadrée, afin d'empêcher les dérives potentiellement préjudiciables pour la santé publique, freine considérablement le développement du marché de la pharmacie en ligne en France. En effet, dans son avis en date du 26 avril 2016, l'autorité de la concurrence, précise tout d'abord que le développement de l'activité de vente en ligne de médicaments est très limité en France : sur 22 401 officines recensées au 1er janvier 2015, seules 301 ont développé un site internet de vente en ligne de médicaments (liste arrêtée au 8 octobre 2015 disponible sur le site du ministère de la santé), soit un taux de 1,34 % seulement, dix fois moins qu'en Allemagne. Elle précise par ailleurs que cette activité permet pourtant de « dynamiser, moderniser et rendre plus visible » les officines, « en faisant bénéficier les patients de la souplesse de la vente en ligne (plages horaires plus étendues, coûts de déplacement réduits), de tarifs plus bas et d'une meilleure information sur les prix ». Aussi, afin de favoriser ce développement et de faire profiter aux consommateurs français de ces bénéfices de la vente en ligne, il est primordial de faire évoluer la réglementation sur la publicité des officines de pharmacie. Cette communication permettrait tant à la fois d'éduquer le marché, faire connaître l'existence d'une offre en de qualité, et rassurer les consommateurs français, notamment par rapport aux médicaments falsifiés. La plupart des grands marchés européens ont libéralisé la publicité pour les officines, ce qui favorise l'essor du marché de la pharmacie en ligne tout en renforçant plus globalement la compétition sur le marché de la pharmacie même pour les officines physiques. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que la réglementation encadrant la publicité des officines de pharmacie et notamment des pharmacies en ligne évolue afin qu'elle soit en adéquation avec la réalité du marché.