15ème législature

Question N° 16628
de M. Gérard Menuel (Les Républicains - Aube )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > produits dangereux

Titre > Remise en cause du système d'homologation des

Question publiée au JO le : 05/02/2019 page : 1015
Réponse publiée au JO le : 03/12/2019 page : 10506

Texte de la question

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la confiance accordée par les pouvoirs publics dans le système d'homologation de produits phytosanitaires. Les autorités sanitaires françaises et européennes, l'ANSES et l'EFSA, réalisent, depuis leur création, un travail considérable d'évaluation scientifique de l'ensemble des substances et produits phytosanitaires avant leur mise sur le marché, mais également de surveillance pour ceux déjà autorisés. Cependant, depuis quelques années, les avis de ces agences sont régulièrement défiés par certaines ONG environnementalistes. Plus récemment, ce sont les plus hautes instances de l'État qui ont pris des décisions ne tenant pas compte des conclusions de l'ANSES et de l'EFSA sur le caractère non-cancérogène du glyphosate, alimentant ainsi la défiance des citoyens envers ces instances indépendantes. Compte tenu de l'urgente nécessité de repositionner la science au cœur des décisions publiques, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière le Gouvernement compte reconstruire le lien de confiance entre les agences sanitaires, les citoyens et les professionnels tout en rassurant les consommateurs sur le sérieux du système d'homologation.

Texte de la réponse

L'Union européenne dispose d'un système robuste d'autorisation des pesticides. Il repose notamment sur le règlement (CE) n° 1107/2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, qui organise la répartition des compétences entre la Commission européenne et les États membres. Les substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques sont approuvées par la Commission européenne, tandis que les États membres sont responsables de la délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) pour les préparations commerciales destinées aux utilisateurs finaux. Une évaluation des risques, conduite selon des principes harmonisés au niveau européen, doit montrer au préalable que le produit ne présente pas d'effet néfaste pour la santé humaine ni de risques inacceptables pour l'environnement. En France, c'est l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) qui assure l'évaluation des demandes et délivre les AMM. La transparence relative aux évaluations scientifiques et aux prises de décision est essentielle pour asseoir la confiance des citoyens dans le système réglementaire européen, et plus largement dans l'alimentation. À cette fin, les agences sanitaires de la chaîne alimentaire sont tenues à un haut niveau de rigueur scientifique et d'indépendance. Pour répondre à une attente qui s'est exprimée dans l'initiative citoyenne européenne sur le glyphosate, l'Union européenne (UE) a renforcé la législation en place en adoptant le règlement (UE) 2019/1381 relatif à la transparence et à la pérennité de l'évaluation des risques de l'UE dans la chaîne alimentaire. Lorsqu'il entrera en application en mars 2021, les dossiers de demande d'autorisation devront être publiés pendant le processus d'évaluation des risques, pour permettre le cas échéant à la société civile d'apporter tout élément utile à l'évaluation scientifique. De plus, un dispositif d'études de vérification pourra être activé, dans des circonstances exceptionnelles, pour développer de nouvelles connaissances en cas de controverse scientifique. Concernant l'autorisation des produits à base de glyphosate, le Gouvernement a décidé que, conformément à ce que permet la législation européenne [article 50 du règlement (CE) 1107/2009] et compte tenu des incertitudes sur le caractère cancérogène de la substance et des risques qu'elle présente pour la biodiversité, les demandes d'autorisation devront être préalablement soumises à une évaluation comparative en vue d'une substitution par des alternatives moins risquées, notamment des méthodes non chimiques, lorsqu'elles sont disponibles et ne présentent pas d'inconvénients économiques ou pratiques majeurs. Le Gouvernement a également décidé de poursuivre les investigations scientifiques sur les dangers et les risques liés au glyphosate, pour disposer d'éléments rationnels, avec notamment : - l'actualisation de l'expertise collective de l'institut national de la santé et de la recherche médicale publiée en 2013 sur les effets des pesticides, et notamment du glyphosate, sur la santé. Un premier rapport est attendu pour la fin de l'année 2019 ; - la réalisation à compter de 2020, d'études complémentaires sur le potentiel cancérogène du glyphosate selon un cahier des charges élaboré par l'ANSES. Il est prévu que les résultats de ces études soient communiqués à la Commission européenne et à l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour être pris en compte dans le cadre de la réévaluation de la substance active. Le comité d'orientation stratégique Écophyto a pour objectif de faire le point avec l'ensemble des acteurs (agriculteurs, organisations non gouvernementale, etc.) de l'état d'avancement du plan de réduction de produits phytosanitaires. La transition agro-écologique est bien engagée, avec un objectif pour le Gouvernement de réduction de - 50 % de produits phytosanitaires en 2025.