15ème législature

Question N° 16636
de Mme Caroline Janvier (La République en Marche - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions et activités sociales

Titre > L'indemnité kilométrique actuellement allouée

Question publiée au JO le : 05/02/2019 page : 1066
Réponse publiée au JO le : 04/06/2019 page : 5196

Texte de la question

Mme Caroline Janvier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indemnité kilométrique actuellement allouée aux aides à domicile. En effet, depuis 2008 cette indemnité à hauteur de 0,35 euros/km n'a pas été revalorisée alors que le métier a évolué, et que le prix des carburants a augmenté de manière significative ces dix dernières années. Aujourd'hui être aide à domicile requiert des compétences professionnelles adaptées aux nouvelles pathologies plus lourdes et plus complexes mais les interventions sont plus courtes (30 à 45 minutes) pour répondre à la demande toujours plus importante des bénéficiaires, ce qui engendre plus de trajets dans la journée. Pour les déplacements professionnels, ce sont les véhicules personnels qui sont utilisés, les frais de fonctionnement et d'entretien sont donc à leur charge. Deux avenants ont déjà été refusés en mars 2012 (avenant N°03/2012) et en mars 2013 (avenant N°11/2013) pour obtenir une hausse de l'indemnité kilométrique. Une pétition en ligne a d'ailleurs reçu un succès certain (plus de 6 500 signatures) soulignant la nécessité de répondre à cette demande. Aujourd'hui, l'objectif du Gouvernement est aussi de continuer à développer les aides à domiciles pour répondre aux problématiques quotidiennes que rencontrent nos concitoyens. Elle aimerait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement dans le cadre notamment des travaux de la mission grand âge et autonomie pour la prise en charge des personnes âgées ou en difficultés afin d'aider ces professionnels jouant un rôle fondamental dans notre système social et pour la prise en charge à domicile.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est conscient du rôle majeur que jouent les intervenants travaillant à domicile auprès des personnes en perte d'autonomie. Dans les prochaines années, les services d'aide et d'accompagnement à domicile sont appelés qui plus est à voir leur rôle renforcé dans la construction et la mise en œuvre des réponses permettant le maintien à domicile des personnes. Il est important de reconnaître, soutenir et valoriser leur engagement, leur dévouement et leur professionnalisme. Le système de rémunération des personnels des services à domicile est déterminé par la négociation collective entre les organisations représentatives des employeurs et les salariés de chaque branche. Les pouvoirs publics n'ont pas compétence pour intervenir dans ces négociations. Ils accompagnent néanmoins la dynamique des négociations salariales en fixant chaque année un taux de progression de la masse salariale du secteur social et médico-social compatible avec les équilibres des finances publiques, ouvrant ainsi aux partenaires sociaux des branches concernées des marges de revalorisation. Par arrêté du 4 juin 2018, l'Etat a dans ce cadre procédé à l'agrément de l'avenant n° 36-2017 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile, permettant de mieux prendre en compte et de rémunérer les temps et frais de déplacement des personnels effectuant des interventions occasionnant des interruptions d'horaire et des déplacements au cours de la journée. Cet accord aura un impact positif sur la rémunération des professionnels de cette branche. Des actions ont par ailleurs été engagées pour professionnaliser ces salariés et leur permettre de bénéficier d'un parcours qualifiant, notamment à la faveur de la création du nouveau diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. Enfin, le Gouvernement entend mener une action en profondeur visant à résoudre les difficultés structurelles des services d'aide et d'accompagnement à domicile et favoriser la modernisation de ce secteur. Un travail est engagé pour rénover le mode de financement de ces services afin d'apporter des réponses pérennes.  En lien avec la feuille de route « grand âge et autonomie », une réflexion plus globale est conduite sur les modes d'organisation permettant de répondre au besoin accru de maintien à domicile et de coordination des acteurs dans le cadre de la concertation nationale pilotée par Monsieur Dominique Libault. Le rapport issu de cette grande concertation, a été remis le 28 mars 2019 à la ministre des solidarités et de la santé. Ainsi, au titre des mesures préconisées, le levier de changement majeur que constitue la revalorisation des métiers du grand âge a été identifié comme l'une des priorités afin d'augmenter drastiquement l'attractivité du secteur.