15ème législature

Question N° 16637
de M. Patrick Vignal (La République en Marche - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > publicité

Titre > Pré-enseignes - Harmonisation dérogation milieu rural

Question publiée au JO le : 05/02/2019 page : 1082
Réponse publiée au JO le : 09/04/2019 page : 3333

Texte de la question

M. Patrick Vignal interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'enjeu des pré-enseignes publicitaires en milieu rural. Suite à leur interdiction généralisée en 2015, un cadre dérogatoire a été décidé. Il s'avère aujourd'hui être trop strict, en particulier pour les pré-enseignes publicitaires hors agglomération. En effet, nombre de commerçants, artisans d'art, lieux d'activité de loisirs ou encore exploitants agricoles vendant leur production en vente directe ont vu leur activité réduite jusqu'à plus de 25 %. Cette interdiction a pour conséquence une perte de dynamisme et d'attractivité touristique pour la majorité des territoires ruraux. Par ailleurs, l'application de cette interdiction n'est pas la même sur tout le territoire. Pour agir en faveur du dynamisme économique en milieu rural, il serait envisageable d'étendre ces dérogations aux activités de fabrication ou de transformation respectant les méthodes traditionnelles et les savoir-faire locaux, aux activités culturelles liées au tourisme industriel et gastronomique, aux activités de loisirs de pleine nature ainsi qu'aux sites culturels-touristiques (hors classement patrimoine). C'est pourquoi, il souhaiterait connaître les options envisagées par le Gouvernement pour harmoniser le régime dérogatoire des pré-enseignes publicitaires en milieu rural.

Texte de la réponse

La signalisation des commerces en milieu rural a fait l'objet de discussions dans le cadre de la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Plusieurs amendements avaient été déposés afin de réintroduire pour de nombreuses activités les préenseignes dérogatoires interdites depuis 2015. Dans sa grande sagesse, le Parlement avait réservé aux seuls restaurants la possibilité de se signaler à nouveau, hors agglomération, par des préenseignes dérogatoires. Le Conseil Constitutionnel a invalidé l'article 161 de la loi ELAN rétablissant cette possibilité pour les restaurants en le qualifiant de cavalier législatif, éloigné du sujet porté par la loi ELAN. Le Gouvernement a bien entendu, au travers des débats parlementaires, le besoin des professionnels de renforcer la visibilité de la signalisation des petits commerces situés en milieu rural. Toutefois, l'attractivité des territoires supportait mal la profusion de préenseignes hors agglomération et dans les petites agglomérations, aussi le Parlement a-t-il décidé leur suppression dans la loi Grenelle II, effective depuis juillet 2015, et la nécessité pour les activités en milieu rural, notamment les restaurants, de se signaler par le biais d'une signalisation d'information locale (SIL), sur le domaine public routier. Pour permettre de trouver une solution d'équilibre entre ces deux objectifs, visibilité et développement économique des petits commerces en milieu rural d'une part, et attractivité des territoires d'autre part, les ministères de la transition écologique et solidaire et de l'intérieur mettent en place un groupe de travail pour améliorer cette signalisation réglementée et harmonisée, pour en augmenter la visibilité et tenir compte des besoins exprimés par les professionnels ainsi que des enjeux en matière de tourisme.