Question n°1664 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 1664

de Mme Muriel Ressiguier (La France insoumise - Hérault )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie et finances

Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > politique économique

Titre > Interpellation sur le « Grand plan d'investis

Question publiée au JO le : 03/10/2017 page : 4650

Réponse publiée au JO le : 12/06/2018 page : 5024

Date de changement d'attribution: 29/05/2018

Texte de la question

Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le « Grand plan d'investissement » dévoilé par le Gouvernement le lundi 25 septembre 2017. Ce plan déclare avoir pour ambition d'amplifier les investissements publics et de diriger l'action publique sur des « priorités d'avenir ». Il s'agit, selon M. le ministre, d'un moyen de « transformer le pays ». Au total, ce sont 57 milliards d'euros qui sont prévus sur la période 2018-2022, répartis ainsi : 20 milliards d'euros pour la transition écologique, 15 milliards pour améliorer l'accès à l'emploi, 13 milliards pour l'innovation et la recherche et 9 milliards pour le numérique. Toujours selon lui : un demandeur d'emploi ne trouve pas du travail car il lui manque des compétences ; il manquerait également de l'argent pour que les ménages puissent isoler correctement leurs logements ou l'hôpital public n'aurait pas encore pris le virage numérique. Pour ce faire, M. le ministre propose par exemple d'aider les propriétaires à rénover leur logement, une prime à la conversion automobile lors de l'achat d'un véhicule neuf, un plan de formation pour les chômeurs, des concours d'innovation pour les start-ups, la numérisation des hôpitaux et de leur environnement ou l'intégration de nouvelles technologies avec pour objectif 100 % des services publics dématérialisés. Or la plupart des solutions qu'il envisage existent déjà. Et si, bien sûr, le numérique doit être présent et développé, il ne peut en aucun cas remplacer la présence humaine. On le voit bien dans certains services publics comme la CARSAT, la CPAM ou Pôle emploi, où la dématérialisation imposée, sans aide humaine, laisse un nombre grandissant d'usagers démunis dans l'incapacité d'accomplir des démarches indispensables pour accéder à leurs droits. De plus, côté financement, près de 11 milliards reposeront sur des prêts, des fonds propres ou des fonds de garantie et 12 milliards sur « une réorientation des investissements existants ». Il s'agit donc en réalité d'un simple transfert de lignes budgétaires qui n'apportera pas de réponse pour améliorer la vie des gens. Oui, l'emploi, le logement, la santé et la transition énergétique sont bien les urgences auxquelles les Français sont confrontés, mais son plan est un leurre qui n'y répondra pas. Elle souhaite donc connaître son avis sur ces questions.

Texte de la réponse

Le Premier ministre a tracé, dans sa lettre de mission confiée à M. Jean Pisani-Ferry, le contexte et les objectifs du "Grand Plan d'Investissement" (GPI). Il a rappelé que « la stratégie économique du quinquennat repose sur la construction d'un nouveau modèle de croissance qui développera et valorisera les compétences de chaque Français, qui facilitera l'innovation et la mobilité sociale, et qui favorisera de nouveaux modes de vie plus économiques en ressources ». Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement se donne trois leviers. Le premier porte sur « les réformes économiques nécessaires pour libérer les initiatives et mieux faire fonctionner le marché du travail ». Le deuxième est celui de la « crédibilité budgétaire, qui passe par le respect de nos engagements européens et la réalisation d'un programme d‘économies pérennes ». Enfin, le troisième repose sur un « grand plan d'investissement doté de 50 Mds€ sur le quinquennat, qui doit accompagner les réformes et contribuer à relever quantitativement et qualitativement notre potentiel économique ». Sur la base du rapport de M. Jean Pisani-Ferry, les actions du GPI, leur calibrage et les principes de gouvernance ont été arrêtés, avec comme objectif transversal de maximiser l'impact transformant de ces investissements publics au sens large. En cohérence avec les quatre défis exposés par le rapport (la lutte contre le changement climatique ; le déficit d'emploi au regard des pays européens les plus performants ; la balance commerciale qui n'a pas été à l'équilibre depuis dix ans ; le niveau de notre dépense publique, la plus élevée de l'OCDE), le GPI sera constitué de 57 Mds€ de dépenses d'investissement sur le quinquennat. Il poursuivra les quatre finalités rappelées : accélérer la transition écologique (20 Mds€), édifier une société de compétences (15 Mds€), ancrer la compétitivité sur l'innovation (13 Mds€) et construire l'État de l'âge numérique (9 Mds€). Les besoins et réponses qui doivent être apportés ne sont pas uniformes, pour cela, plusieurs moyens d'action ont été choisis : - des instruments financiers (prêts, garanties, fonds propres) sans effet sur le solde (11 Mds€), - la réorientation de crédits existants vers les finalités du plan d'investissement (12 Mds€), - des mesures nouvelles (24 Mds€), - l'intégration du PIA 3 (10 Mds€, dont 6 de subventions et 4 de fonds propres). En outre, comme mentionné dans le rapport de M. Jean Pisani-Ferry, la France ne souffre pas d'un problème de quantité d'investissement public, mais d'un investissement public mal ciblé et d'insuffisante qualité. Le GPI se donne les moyens d'un suivi précis et rigoureux de la performance des investissements, qui permettra de s'assurer de l'utilisation, la plus efficace, des impôts des Français.