Question n°16653 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 16653

de M. Bastien Lachaud (La France insoumise - Seine-Saint-Denis )

Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur

Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité des biens et des personnes

Titre > Interdiction des grenades GLI-F4

Question publiée au JO le : 05/02/2019 page : 1043

Réponse publiée au JO le : 16/02/2021 page : 1449

Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des grenades lacrymogènes et assourdissantes de type GLI-F4. Ces grenades sont composées de tolite, un explosif également présent dans la grenade OF-F1, responsable de la mort de Rémi Fraisse en octobre 2014, et d'une charge lacrymogène. Elles produisent un bruit assourdissant de près de 165 décibels lorsqu'elles explosent. Ces grenades sont en usage depuis 2011. Lors des journées de mobilisation des « gilets jaunes » qui ont eu lieu depuis le mois de novembre 2018, les forces de sécurité en ont fait régulièrement usage. Les conséquences en furent désastreuses. Même si le dénombrement exact est quasiment impossible à faire, et le nombre de victimes en constante augmentation, une centaine de blessures graves ont été signalées : des personnes ont été blessées par des éclats. D'autres ont été brûlées. D'autres ont subi des lésions auditives sérieuses. Des mains ont été arrachées. Des yeux ont été crevés. Ces blessures sont inacceptables. Elles témoignent d'un usage de la force tout à fait disproportionné aux fins de maintien de l'ordre auxquelles on prétend les employer pourtant. D'ailleurs, la France est le seul pays d'Europe à utiliser aujourd'hui ce matériel dans le cadre du maintien de l'ordre. L'ONG amnesty international a même dénoncé de nombreux cas de « recours excessifs à la force » par des policiers, des usages inappropriés de ces grenades. Un collectif d'avocats a appelé le Gouvernement à interdire l'emploi de ces grenades, et envisage un recours au tribunal administratif. « Dans un rapport conjoint daté de 2014, l'inspection générale de la gendarmerie nationale, ainsi que celle de la police nationale, indiquent que ces grenades sont susceptibles de mutiler ou de blesser mortellement», affirme Raphaël Kempf, un des avocats de ce collectif. A ce point qu'en mai 2018, l'État avait décidé de cesser de commander ces grenades pour la remplacer par une autre, supposée moins dangereuse, tout en continuant de l'utiliser jusqu'à épuisement des stocks. C'est pourquoi il souhaite apprendre de M. le ministre quelles considérations ont prévalu jusqu'ici pour faire considérer que la mutilation est un risque que les forces de sécurité peuvent accepter de faire courir à une personne qui exercerait ses droits constitutionnels à aller et venir, à se rassembler et à manifester. Il souhaiterait surtout apprendre quand il décidera d'interdire l'utilisation par les forces de sécurité des grenades de type GLI-F4 qui n'ont déjà causé que trop de malheurs.

Texte de la réponse

Les armes de force intermédiaire (AFI) répondent à une double préoccupation d'assurer la protection des représentants de la force publique exposés à des agressions violentes et de retarder au maximum le recours aux armes à feu. Bien que non conçues pour tuer, elles n'en restent pas moins des armes dont les dangers peuvent être maîtrisés par le respect rigoureux de la doctrine d'emploi ainsi que des principes de nécessité et de proportionnalité. La gradation de l'emploi de la force repose sur un éventail de moyens permettant aux forces de sécurité intérieure (FSI) d'adapter leur réponse au niveau de violence déployée par l'adversaire. Au cours des 2 dernières années, les forces de l'ordre ont été confrontées à des manifestants particulièrement violents dotés d'équipements de protection rendant les effets de certaines armes inopérants. Ces situations ont justifié l'utilisation de la grenade lacrymogène instantanée (GLI) modèle F4 qui constituaient l'AFI la plus puissante susceptible d'être mise en œuvre par la force publique au maintien de l'ordre avant le recours aux armes à projectiles perforants. La GLI F4 produit un triple effet lacrymogène, sonore et de souffle dont la combinaison permet la déstabilisation instantanée des manifestants les plus violents et déterminés. L'explosion de la matière active composée en partie de tolite génère l'effet de souffle et peut engendrer des éclats vulnérants. Compte tenu des dangers représentés par cette arme, le ministre de l'intérieur, en début d'année 2020, a décidé de remplacer la GLI F4 par la grenade à main mixte lacrymogène (GM2L). Cette grenade est constituée d'un corps en matière plastique qui renferme la composition sonore et la poudre lacrymogène dans un corps éjectable. Le corps éjectable est expulsé sur la trajectoire pour éviter la génération d'éclats vulnérants. La suppression de la matière explosive présente dans la GLI F4 par une composition pyrotechnique dans la nouvelle grenade GM2L lui retire l'effet de souffle. La GLI F4 n'est donc plus utilisée par les FSI depuis janvier 2020 avant même l'épuisement des stocks.