15ème législature

Question N° 16671
de M. Olivier Falorni (Libertés et Territoires - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > sécurité sociale

Titre > Fraude à la sécurité sociale

Question publiée au JO le : 05/02/2019 page : 1070

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur de la fraude à la sécurité sociale. En effet la fraude documentaire pour l'attribution des numéros d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques est apparue comme très importante à la suite d'une enquête de la délégation nationale à la lutte contre la fraude en 2011. Il a été déterminé que près de 1,8 million de ces numéros de sécurité sociale avaient été attribués sur la base de faux documents. L'estimation de cette falsification est évaluée à près de 14 milliards d'euros chaque année. Le Parlement avait voté un dispositif de lutte contre cette fraude fin 2011, codifié à l'article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale. Or, depuis le 7 décembre 2018, l'amendement déposé au Sénat qui prévoit que l'exécutif remette un rapport d'information sur l'étendue de cette fraude aux numéros de sécurité sociale au Parlement, a ravivé le sujet. Ainsi le secrétaire d'État au numérique a certifié que l'exécutif était déterminer à « lutter massivement contre la fraude documentaire » et qu'un « suivi régulier » de ce type de fraude existait déjà. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens mis en œuvre pour lutter efficacement contre cette fraude et de lui communiquer les résultats de ceux-ci.

Texte de la réponse

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