Texte de la question
Mme Marine Brenier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la labellisation des utilitaires électriques. Depuis la consécration du label « autopartage » par la loi Grenelle II en 2010, permettant la mise en commun d'une flotte de véhicules au profit d'utilisateurs abonnés, la Métropole Nice Côte d'Azur a fortement contribué au développement de cet autopartage et de la mobilité électrique. En effet, elle fût l'un des premiers territoires à mettre en place un de ces services, avec celui de l'Autobleue en 2011, qui repose à 100 % sur des véhicules électriques et ce sous la forme de délégation de service public. La Métropole disposait non seulement d'une flotte de véhicules de tourisme, mais aussi d'utilitaires électriques. Hors, le décret 2012-280 du 28 février 2012, modifié relatif au label « autopartage », définit en son article 2 les catégories de véhicules éligibles à ce dispositif et ne prévoit pas la possibilité de déployer des utilitaires. En restant bien évidemment en phase avec les futures attentes environnementales auxquelles doit faire face notre société, elle lui demande de modifier ce décret, afin de permettre une évolution de ce dispositif et ainsi ouvrir la labellisation aux utilitaires électriques.
Texte de la réponse
Pour réduire l'impact des transports sur l'environnement et limiter le coût de la mobilité, l'un des principaux enjeux du Gouvernement est de favoriser des modes de déplacement plus propres à chaque fois que cela est possible, et notamment les alternatives à la voiture individuelle. Depuis la loi de modernisation de l'action publique territoriale et l'affirmation des métropoles (MAPTAM), ce sont les autorités organisatrices de la mobilité qui ont la compétence pour délivrer le label « autopartage », selon des critères qu'elles définissent librement au regard des objectifs de réduction de la pollution et des gaz à effet de serre conformément aux dispositions de l'article L. 1231-14 du code des transports. Les conditions nationales de délivrance du label initialement fixées par le décret 2012-280 du 28 février 2012 constituent désormais un simple référentiel et non plus des critères impératifs. Dans ce contexte, il est possible pour la Métropole, en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité, d'ouvrir l'obtention du label « autopartage » à véhicules utilitaires électriques. De plus, la loi d'orientation des mobilités, maintenant en deuxième lecture au Sénat, crée les conditions pour donner rapidement toute leur place aux formes de mobilités partagées, alternatives à la possession d'un véhicule individuel. Le cadre règlementaire relatif aux mobilités partagées pourra à cette fin être révisé pour clarifier et faciliter la mise en œuvre par les autorités organisatrices de la mobilité d'une politique incitative vis-à-vis de ces modes.