Réponse publiée le 30 juillet 2019

Le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) vise à réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en favorisant le déploiement des techniques économes. Les solutions standardisées actionnables dans le cadre des CEPP sont définies par l'arrêté modifié du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques. Pour chaque action standardisée, sont définis : la nature de l'action, les pièces justifiant la réalisation de l'action à transmettre à l'occasion de la demande de CEPP, les pièces à archiver et à tenir à la disposition des agents chargés des contrôles, le nombre annuel des CEPP et le nombre d'années durant lesquelles l'action ouvre droit à la délivrance de certificats. Pour les actions concernant les agroéquipements, il est précisé que la vente du matériel doit être effectuée auprès de l'utilisateur final. Les termes « utilisateur final » visent les exploitants agricoles, mais également les groupements d'agriculteurs, sous la forme par exemple de coopératives d'utilisation de matériel agricole, ainsi que les prestataires de service. Ces derniers sont en effet les utilisateurs du matériel, même s'ils travaillent pour le compte d'exploitations agricoles. Cette précision vise simplement à éviter l'octroi de certificats lors de cessions entre distributeurs. Ainsi, l'utilisation mutualisée d'agroéquipements performants au regard de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques est bien valorisée dans le cadre des CEPP. Les actions standardisées d'économie des produits phytopharmaceutiques devront être promues auprès des agriculteurs, dans le cadre du conseil obligatoire qui sera en place à compter du 1er janvier 2021. Ce conseil sera l'occasion, pour l'agriculteur, de faire le point sur la conduite de son exploitation et les perspectives de réduction des produits phytosanitaires, par un conseiller formé et indépendant, à raison de 2 fois tous les 5 ans.