15ème législature

Question N° 16702
de Mme Caroline Janvier (La République en Marche - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > aménagement du territoire

Titre > Fermeture de services de proximité et évolution du contrat de présence postale

Question publiée au JO le : 12/02/2019 page : 1251
Réponse publiée au JO le : 21/04/2020 page : 2975
Date de renouvellement: 25/06/2019

Texte de la question

Mme Caroline Janvier appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'importance de préserver des services publics de qualité et de proximité et sur l'impact de leurs fermetures dans des quartiers périphériques. En parcourant les territoires et en participant aux réunions du Grand débat national, on ne peut que constater que la question de l'égal accès aux services publics est un enjeu crucial pour les citoyens. Qu'ils vivent dans des territoires ruraux ou en zones périurbaines éloignées des centres, cette problématique se pose de plus en plus pour nombre de Français, en particulier les plus fragiles et les moins mobiles. Le Gouvernement agit en faveur du maillage territorial de services publics, à travers la création des maisons de services au public (MSAP). Au nombre de 1 300 aujourd'hui, elles font partie des actions prioritaires du ministère de la cohésion des territoires, aux côtés du plan « Action Cœur de ville » et de la constitution d'un agenda rural. Mais dans des territoires où aucun projet de construction n'est annoncé, comme c'est le cas dans le quartier des Aydes, entre Fleury-les-Aubrais et Saran, les effets négatifs des fermetures sont conséquents. Salariés et habitants alertaient déjà il y a un an, en janvier 2018, que la fermeture du bureau de poste des Aydes au sein de la métropole orléanaise allait peser dans leur quotidien. Une boulangerie a fermé quelques semaines après la fermeture du bureau de poste, car celui-ci était utile pour les commerces à proximité. Les élus locaux et les habitants sont inquiets, car l'attractivité du secteur est aujourd'hui clairement remise en cause. Cette fermeture n'a pas non plus bénéficié au bureau voisin, à Saran. Les horaires restent inadaptés malgré de multiples demandes des élus et le personnel manque, ce qui crée de longues files d'attente. L'absence, aussi, de boites postales pénalise les PME qui sont obligées d'aller vers d'autres bureaux déjà surchargés, alors que la zone abrite de nombreuses entreprises. Conformément au contrat de présence postale territoriale 2017-2019, la fermeture du bureau a bien été décidée en accord avec l'avis du maire de la commune dans laquelle il se trouvait. Mais celle-ci a impacté fortement les habitants de la commune voisine sans que la municipalité ait pu être intégrée au processus de décision. Elle souhaiterait savoir quelles actions peuvent être entreprises pour faciliter le quotidien de ces habitants et pour intégrer dans le prochain contrat de présence postale les communes voisines, partie intégrante du bassin de vie, dans les décisions de transformation ou de fermeture de bureaux.

Texte de la réponse

Le contrat d'entreprise entre l'Etat et La Poste pour 2018-2022 confirme les orientations du contrat de présence postale territoriale 2017-2019. Par ce contrat, l'État a veillé tout particulièrement à ce que les évolutions du statut des points de contact se déploient en tenant compte des besoins des usagers et dans le cadre d'une concertation préalable avec les élus, notamment dans les zones les plus fragiles. Ainsi, la fermeture d'un bureau de Poste fait systématiquement l'objet d'un dialogue préalable avec le maire de la commune, et son accord est requis pour toute évolution de la présence postale sur la commune, comme cela l'a été pour la fermeture du bureau de poste du quartier des Aydes. Toutefois, dans le cas de ce bureau de poste et comme sur d'autres territoires, la décision du maire peut entrer en contradiction avec des intérêts des communes limitrophes, elles-aussi concernées par la présence de ce service public de proximité. Or, l'État porte la plus grande attention au maintien de la présence postale sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi la négociation du contrat de présence postale signé en début d'année a été l'occasion pour les parties prenantes de réexaminer l'ensemble des questions liées à la fermeture des bureaux de poste. Enfin, avec la création de 500 structures France service, dont 250 par le Groupe La Poste, le Gouvernement agit pour renforcer la présence des services publics dans les territoires et fournir un service public de proximité et de qualité. Ces enjeux constituent des priorités d'action du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et se poursuivra sur l'ensemble du quinquennat pour créer au moins une structure France Services par canton.