15ème législature

Question N° 16703
de M. Loïc Dombreval (La République en Marche - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > animaux

Titre > Animaux - Spectacles et divertissements - Man

Question publiée au JO le : 12/02/2019 page : 1308
Réponse publiée au JO le : 09/04/2019 page : 3244
Date de changement d'attribution: 19/02/2019

Texte de la question

M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'existence en France, certes de façon épiphénomènale mais malheureusement bien réelle, de manèges pour enfants utilisant, non pas des chevaux de bois classiques, mais des poneys ! Ainsi, en France, des dizaines de villes et villages acceptent ces manèges. Les poneys concernés tournent en rond pendant des heures, les uns derrières les autres, avec des enfants sur le dos et dans un environnement bruyant, parfois, sans même être régulièrement abreuvés. Le parlementaire s'indigne de cette pratique qui illustre une dénégation absolue de la reconnaissance du caractère d'être sensible dont jouissent aujourd'hui les animaux domestiques, les animaux appropriés ou sauvages tenus en captivité. Le parlement bruxellois a décidé de prendre les mesures pour interdire sur l'ensemble des communes bruxelloises l'utilisation de poneys sur des manèges dès janvier 2019. Le gouvernement wallon vient d'acter la programmation pour 2023 de l'interdiction des manèges à poneys. Outre l'incompatibilité flagrante de cette pratique avec le respect des fondements mêmes de la réglementation française sur le bien-être animal qui exposent les exploitants de ces manèges, a minima, aux sanctions du défaut de soins prévues par les articles R. 214-17 et R. 214-5 du code rural, voire à l'application de l'article L. 215-11 qui punit les mauvais traitements infligés aux animaux par les professionnels, l'élu s'interroge sur le régime d'autorisation applicable dont peut relever cette activité. Il le sollicite, afin de savoir si, dans un premier temps une étude pourrait être commandée dans le but de quantifier précisément la réalité, l'importance de cette pratique en France, le nombre de poneys concernés, et si enfin le Gouvernement entend recourir à des réglementations existantes ou prendre les mesures nouvelles qui s'imposent afin de garantir l'interdiction de tout manège d'animaux vivants en France.

Texte de la réponse

Il n'existe actuellement pas de texte permettant une stricte interdiction des manèges à poney. L'application de l'article R. 214-85 du code rural et de la pêche maritime dispose cependant que « la participation d'animaux à des jeux et attractions pouvant donner lieu à mauvais traitements, dans les foires, fêtes foraines et autres lieux ouverts au public, est interdite sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 521-1 du code pénal ». Dans le cas des manèges à poney, les mauvais traitements peuvent être caractérisés dès lors que ne sont pas respectées les dispositions du chapitre IV de l'annexe de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux. Ce texte permet en effet aux services de contrôles d'aller au-delà de la simple absence de signes physiques de maltraitance et d'exiger que les animaux soient régulièrement éloignés du manège, totalement libérés de leur harnachement et alimentés. Cette obligation est rappelée autant que nécessaire aux autorités départementales qui, suite à des signalements, peuvent être amenées à contrôler ce type d'activité. Il est par ailleurs important de souligner le rôle des associations de protection animale qui peuvent se porter partie civile en cas de constat de maltraitance établi par les autorités compétentes.