15ème législature

Question N° 16710
de M. Vincent Descoeur (Les Républicains - Cantal )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > assurance complémentaire

Titre > Opacité des contrats des complémentaires santé

Question publiée au JO le : 12/02/2019 page : 1292
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 01/02/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de transparence des contrats de complémentaires santé au niveau de l'affichage des taux de remboursement, souvent totalement incompréhensibles pour les assurés. En particulier, un grand nombre de complémentaires santé continuent de jouer de la confusion entre les remboursements de l'assurance maladie et les leurs. Une enquête réalisée en 2018 par l'UFC-Que Choisir a montré que 37 % des assurés jugent les garanties difficiles à lire, tandis qu'un assuré sur deux déclare ne pas savoir à l'avance quel montant lui sera remboursé par sa mutuelle. Cette forme d'opacité empêche les assurés de comparer les offres des mutuelles et peut les induire en erreur sur les niveaux de remboursements qu'ils peuvent espérer. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement envisage de proposer des améliorations pour faciliter la compréhension des contrats et la lisibilité des garanties de complémentaires santé.

Texte de la réponse