Texte de la question
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles modalités d'encaissement, par l'Office national des forêts (ONF), des recettes de ventes de bois des communes. Ces recettes seraient reversées aux communes dans un délai pouvant atteindre 3 mois. Les élus ont émis de fortes réserves, au regard des conséquences prévisibles d'une telle mesure pour les communes forestières. Ils estiment que l'introduction d'un intermédiaire financier dans la gestion des recettes contreviendrait aux règles de la comptabilité publique, assurée par le receveur municipal pour les communes, et nuirait à la transparence et à l'efficacité du système comptable. Ils considèrent aussi que cette gestion intermédiaire générerait une complexification inutile et des coûts de gestion supplémentaires. Ils craignent enfin des retards de paiement et des difficultés de trésorerie pour les communes. Lors du dernier conseil d'administration de l'ONF, les élus ont voté contre cette proposition inscrite au budget de l'établissement. Leur mécontentement, lié en partie à la proposition de mesure d'encaissement, résulte aussi des décisions de gels de postes décidés pour 2018 et 2019, en contradiction avec le contrat d'objectifs et de performance 2016-2020 qui prévoyait un maintien des effectifs de l'ONF. Elle lui demande si cette mesure d'encaissement a été définitivement actée ou si le Gouvernement envisage d'en suspendre l'adoption et d'ouvrir une réelle concertation avec les élus des communes forestières.
Texte de la réponse
L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP). Celui-ci a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et l'ONF le 7 mars 2016 pour la période 2016-2020. Le COP prévoit que « l'État, l'ONF et la FNCOFOR examineront la possibilité et les modalités d'encaissement par l'office de l'ensemble des recettes liées aux ventes de bois en forêts des collectivités (hors délivrance), en lieu et place du réseau relevant de la direction générale des finances publiques, sur la base du versement à chaque collectivité propriétaire des produits facturés et déduction faite de frais de gestion. Après concertation avec la FNCOFOR, l'État pourrait prendre les décisions nécessaires à ce transfert de responsabilité à compter du 1er janvier 2017 ou du 1er janvier 2018. » L'ONF encaisse d'ores et déjà les recettes des ventes de bois issues des forêts domaniales ainsi que celles issues des ventes groupées des bois des collectivités (articles L. 214-7 et 8 du code forestier). Par ailleurs, l'article L. 214-6 du code forestier dispose que « les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 sont faites à la diligence de l'ONF, dans les mêmes formes que pour les bois et forêts de l'État ». En ce qui concerne l'encaissement de l'ensemble des ventes de bois par l'agent comptable de l'ONF, qui permet de donner un interlocuteur unique à l'acheteur pour la vente de bois et le paiement et d'améliorer la relation contractuelle ainsi que le délai de facturation et de recouvrement, le Gouvernement a pris acte des réserves de la FNCOFOR et de maires de communes forestières concernant le déploiement généralisé du dispositif. Il a ainsi été décidé d'expérimenter sa mise en œuvre avec des communes volontaires, tel que préconisé par le rapport conjoint de la mission interministérielle sur l'évaluation du COP 2016-2020 de l'ONF. Les modalités de mise en place du dispositif expérimental seront définies avec les parties prenantes.