Question n°16727 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 16727

de M. Pascal Brindeau (UDI, Agir et Indépendants - Loir-et-Cher )

Question écrite

Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > Accès aux documents administratifs

Question publiée au JO le : 12/02/2019 page : 1251

Réponse publiée au JO le : 16/04/2019 page : 3542

Texte de la question

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dispositions du code des relations entre l'administration et le public concernant l'accès aux documents administratifs. En effet, il est fait état de nombreux refus d'accès aux documents administratifs de la part de collectivités, et ce malgré l'avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Les collectivités avancent l'argument que l'avis de la CADA n'est que consultatif et qu'elles se réservent le droit d'accepter ou de refuser l'accès aux documents administratifs. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet et les mesures qu'elle envisage de prendre pour éviter les situations de refus abusif.

Texte de la réponse

Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration, la commission d'accès aux documents administratifs émet un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication. Il résulte de ces dispositions que l'avis rendu par cette commission est consultatif. Les articles R. 343-3 à R. 343-6 du même code précisent les modalités selon lesquelles l'administration donne suite à cet avis. Cette procédure constitue un préalable obligatoire avant de recourir, si l'intéressé l'estime utile, aux voies juridictionnelles prévues par le code de justice administrative. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier le droit applicable à l'accès aux documents administratifs.