Rubrique > communes
Titre > « Dispositif Pinel » pour les territoires ruraux
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le dispositif de la « loi Pinel » qui s'applique « aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD), ou l'a été dans un délai de huit ans précédant l'investissement ». Il lui cite, en particulier, la ville de Laval dont les communes avoisinantes (Changé, Bonchamp, L'Huisserie, Louverné et Saint-Berthevin) qui figuraient précédemment sur la liste d'agrément fixée par arrêté préfectoral ne sont plus éligibles au dispositif de la « loi Pinel », alors qu'elles sont proches de la gare LGV et de l'autoroute. Ces communes devraient, en effet, pouvoir bénéficier de ce dispositif, pour répondre à la demande croissante de la part de locataires désirant s'installer dans des communes proches de leur activité professionnelle et bénéficiant de tous les services de proximité. C'est pourquoi, il lui demande quelle réponse il entend apporter à ces légitimes attentes.