15ème législature

Question N° 16729
de M. Yannick Favennec Becot (Libertés et Territoires - Mayenne )
Question écrite
Ministère interrogé > Ville et logement
Ministère attributaire > Ville et logement

Rubrique > communes

Titre > « Dispositif Pinel » pour les territoires rur

Question publiée au JO le : 12/02/2019 page : 1319
Réponse publiée au JO le : 02/07/2019 page : 6229

Texte de la question

M. Yannick Favennec Becot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le dispositif de la « loi Pinel » qui s'applique « aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD), ou l'a été dans un délai de huit ans précédant l'investissement ». Il lui cite, en particulier, la ville de Laval dont les communes avoisinantes (Changé, Bonchamp, L'Huisserie, Louverné et Saint-Berthevin) qui figuraient précédemment sur la liste d'agrément fixée par arrêté préfectoral ne sont plus éligibles au dispositif de la « loi Pinel », alors qu'elles sont proches de la gare LGV et de l'autoroute. Ces communes devraient, en effet, pouvoir bénéficier de ce dispositif, pour répondre à la demande croissante de la part de locataires désirant s'installer dans des communes proches de leur activité professionnelle et bénéficiant de tous les services de proximité. C'est pourquoi, il lui demande quelle réponse il entend apporter à ces légitimes attentes.

Texte de la réponse

La réduction d'impôt dite « Pinel » s'applique dans les zones géographiques où la tension entre l'offre et la demande de logements est la plus forte ainsi que dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense actif. L'article 11 de la loi de finances pour 2019 assouplit cette condition en prévoyant que les communes dans lesquelles un tel contrat était actif dans un délai de huit ans précédant l'investissement sont éligibles à la réduction d'impôt. S'ils s'inscrivent dans ce délai, ouvrent droit à réduction d'impôt les investissements réalisés dans les communes retenues dans le périmètre du contrat de redynamisation de site de défense à sa signature, ou ajoutées à ce périmètre par un avenant au contrat. S'agissant du contrat de redynamisation de site de défense de Laval, son périmètre comprend les communes de Laval, de Hardanges et du Ribay ainsi que l'agglomération de Laval telle qu'elle était composée à la date de signature du contrat, le 25 octobre 2011. À cette date, Laval Agglomération comprenait vingt communes dont les cinq évoquées. Celles-ci sont donc bien éligibles au dispositif « Pinel » et le seront jusqu'au terme de ce dispositif, le 31 décembre 2021.