15ème législature

Question N° 16748
de Mme Jacqueline Maquet (La République en Marche - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > emploi et activité

Titre > Prime d'activité mode de calcul

Question publiée au JO le : 12/02/2019 page : 1238
Réponse publiée au JO le : 15/10/2019 page : 9105
Date de changement d'attribution: 19/02/2019
Date de renouvellement: 18/06/2019

Texte de la question

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prime d'activité et ses conditions de versement. De nombreux actifs conjoints de retraité se plaignent d'une injustice quant au versement de cette prime. À titre d'exemple, un salarié ayant une rémunération de 360 euros mensuels et un conjoint actif ayant un revenu de 970 euros bénéficiera d'une prime d'activité de 408 euros. Un couple dont un des conjoints est retraité, bénéficiant des mêmes revenus, ne bénéficiera pas de la prime d'activité. Cette situation est inquiétante. Elle lui demande donc de détailler les modes de calculs de la prime d'activité et de l'informer de mesures qui peuvent être prises pour régler cette injustice.

Texte de la réponse

La prime d'activité, créée par la loi n° 2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi, remplace depuis le 1er janvier 2016 la prime pour l'emploi (PPE) et le volet « activité » du RSA. Ce complément de revenu mensuel est destiné à tous les travailleurs modestes, qu'ils soient salariés ou indépendants. Le calcul de la prime d'activité est étroitement lié aux revenus professionnels. Un bonus individuel est versé à chaque membre du foyer dont les revenus sont supérieurs à 0,5 Smic. Son montant est croissant entre 0,5 et 1 Smic. Depuis le 1er janvier 2019, le montant maximal du bonus individuel a été revalorisé pour atteindre 160 euros à 1 Smic, soit un gain net de 90 euros. Le barème de la prime d'activité tient compte également de la composition familiale, dont le nombre d'enfants à charge, et des ressources de l'ensemble des membres du foyer. Or, les pensions de retraite ont le caractère de revenus de remplacement aux termes de l'article R. 844-2 du code de la sécurité sociale et sont, à ce titre, prises en compte intégralement pour le calcul de la prime d'activité, contrairement aux revenus d'activité qui bénéficient d'un abattement. La prime d'activité a vocation à s'inscrire dans le cadre des travaux sur le revenu universel d'activité, dont la mise en place a été annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, à l'occasion de la présentation de la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté.