Texte de la question
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le déploiement du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH). Introduit par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, le SPPEH devait être organisé par les régions et être mis en place au sein des plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE). Un rapport de décembre 2017, intitulé « Service public de la performance énergétique de l'habitat : analyse et propositions », avait été présenté par Messieurs Michel Piron et Benoît Faucheux sous l'égide du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Ce document avait notamment établi un cadre plus précis du SPPEH tout en précisant les missions attribuées aux PTRE ainsi que le rôle éventuel des collectivités territoriales en la matière. Cependant, plus de trois ans après la promulgation de la loi et un an après la publication du rapport susmentionné, de nombreux acteurs locaux attendent encore l'entrée en vigueur de ce service public devenu nécessaire dans le cadre de la transition écologique. Tandis que la programmation pluriannuelle de l'énergie a été dévoilée le 25 janvier 2019 avec pour objectif national la rénovation énergétique de 500 000 logements par an, le SPPEH serait un outil permettant de remplir cet objectif, mais aucun plan de déploiement n'a, pour l'heure, été communiqué. Dès lors, elle l'interroge sur les modalités de mise en œuvre du SPPEH ainsi que sur les échéances calendaires fixées en la matière.
Texte de la réponse
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015 a identifié, dans son article 22, le service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH) devant être assuré sur l'ensemble du territoire, et dans son article 188, la région comme l'échelon pertinent de coordination et de promotion d'actions en faveur de l'efficacité énergétique et de lutte contre la précarité, via le programme régional pour l'efficacité énergétique. Celui-ci définit les modalités de l'action publique en matière d'orientation et d'accompagnement des propriétaires bailleurs ou occupants pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique de leurs logements. Le rapport Piron-Faucheux, publié début 2018, confirme ce principe en recommandant aux régions de « s'appuyer sur l'existant ». Le réseau FAIRE des conseillers auprès du grand public et des professionnels répond à ce besoin. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) participe aujourd'hui à la mise en place du SPPEH par les collectivités territoriales selon le cadre prévu par la loi : l'accueil, l'information, et le conseil aux usagers (y compris les professionnels), la communication auprès du public. 450 points rénovation-info-service (PRIS) assurent cette mission grâce aux équipes locales de l'agence nationale de l'habitat (Anah), des agence départementale d'information sur le logement (ADIL), des espaces infos énergie (EIE), etc. Ce dispositif est complété à titre expérimental par le financement par l'ADEME, dans le cadre d'un appel à manifestation d'intérêt depuis 2015, de plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) qui apportent un service supplémentaire d'accompagnement des usagers dans la mise en œuvre de leurs travaux et mobilisent les professionnels. Ces PTRE expérimentales, au nombre de 250, ont un champ d'intervention supplémentaire aux PRIS. Des réflexions sont engagées concernant les modalités de financement de ce service public dans un cadre pérenne, avec un objectif de couverture cohérente et lisible de l'ensemble du territoire national. L'objectif est de proposer dès 2019 des solutions de mise en œuvre, coordonnées au niveau régional.