15ème législature

Question N° 1675
de Mme Béatrice Descamps (UDI, Agir et Indépendants - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > politique sociale

Titre > Soutien aux « aidants »

Question publiée au JO le : 03/10/2017 page : 4685
Réponse publiée au JO le : 20/03/2018 page : 2351
Date de signalement: 13/03/2018

Texte de la question

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rôle des « aidants », c'est-à-dire les proches qui, chaque jour, prennent soin à domicile de personnes en situation de handicap, de vieillesse, ou luttant contre une grave maladie (soutien moral, tâches ménagères et administratives, gestion du budget, soins personnels, nursing, aides financières), tout en assurant, la plupart du temps, une activité professionnelle (c'est le cas de 4 millions d'entre eux). Pour ces derniers, la charge du proche dont ils s'occupent a souvent un impact sur leur carrière, puisqu'ils sont contraints de refuser les mobilités et les heures supplémentaires, voire de réduire ou arrêter leur activité. Il était question de mettre en place un système de « relayage » afin d'offrir un répit salutaire à ces proches dévoués. Elle souhaite connaître l'issue envisagée par le Gouvernement pour cette belle idée qui faciliterait grandement la vie des proches aidants.

Texte de la réponse

Près de 8,3 millions d'aidants accompagnent au quotidien un proche en situation de maladie ou de handicap, quel que soit son âge. Leur reconnaissance et leur soutien représentent une préoccupation croissante des pouvoirs publics, des associations et des acteurs de la protection sociale, qui ont développé depuis une vingtaine d'années différentes actions en direction des aidants : compensation de la perte de revenu liée à l'aide apportée, notamment sur la retraite ; création de congés permettant d'interrompre une activité professionnelle pour aider un proche ; dispositifs d'information, de formation, d'écoute, de conseil, de soutien psychologique ; mise en place de services de répit ou de relais, etc… L'enjeu est multiple : il s'agit à la fois de reconnaitre et de préserver dans la durée l'implication des proches aidants tout en limitant les impacts négatifs de leur implication sur leurs revenus, leur vie professionnelle et sociale, leur état de santé et leur bien-être. Il s'agit en outre de pouvoir apporter une réponse adaptée à leurs besoins, ainsi qu'un accompagnement à chaque instant. La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 prévoyait, dans son rapport annexé, une étude préalable et une concertation avec les partenaires sociaux en vue d'apprécier l'opportunité de mettre en place des expérimentations de prestations de suppléance de l'aidant à domicile, assurées par un seul professionnel pendant plusieurs jours consécutifs, sur le modèle du « baluchonnage » québécois. A partir des recommandations formulées par la députée Joëlle HUILLIER, dans son rapport « Du baluchonnage québécois au relayage en France : une solution innovante de répit » remis le 22 mars 2017, le gouvernement a proposé dans le cadre du projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance, d'expérimenter les prestations de suppléance de l'aidant au domicile de la personne accompagnée. Le dispositif consiste en un "relayage" de l'aidant assuré par un seul intervenant professionnel, plusieurs jours consécutifs, en autorisant des dérogations ciblées et compensées à la législation du travail qui ne permet aujourd'hui qu'une intervention de 8 heures à 12 heures. L'article 29 du projet de loi précité prévoit d'expérimenter pour 3 ans ces prestations de suppléance de l'aidant à domicile, par un professionnel sur une période de plusieurs jours consécutifs dans la limite de 6 jours. Le Gouvernement s'engage également, par cet article, à remettre un rapport d'évaluation au Parlement au plus tard six mois avant la fin de la période d'expérimentation. Ce rapport pourra évaluer notamment l'efficacité et la pertinence de cette prestation à la fois pour les aidants et les personnes aidées mais aussi pour les salariés qui réaliseront les prestations de relayage, en particulier eu égard à leur santé. Enfin, ce rapport pourra constituer une base de discussion avec les partenaires sociaux et les parlementaires si le dispositif devait être pérennisé.