15ème législature

Question N° 16773
de M. Didier Le Gac (La République en Marche - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale et jeunesse
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > enseignement

Titre > Statut et formation des assistants d'éducation (AED)

Question publiée au JO le : 12/02/2019 page : 1265
Réponse publiée au JO le : 16/04/2019 page : 3638

Texte de la question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'exercice du métier d'assistant d'éducation (AED). Au-delà des avancées réelles récemment apportées par le Gouvernement au statut d'Accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), il rappelle que les EAD sont souvent confrontés à une situation précaire. Les AED sont recrutés pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Leur mission est distincte de la mission d'enseignement et ne peut s'y substituer. La fonction d'AED était en premier lieu occupée par les étudiants, ce qui leur apportait alors un complément de revenu, en parallèle de leur cursus. Les choses ont évolué et les profils ont changé. Aujourd'hui, seuls 30 % des AED seraient étudiants. La majeure partie des AED est désormais constituée de salariés classiques, pour qui ce poste est devenu un vrai métier. Les AED peuvent prétendre à des contrats renouvelables d'un an, dans la limite de 6 ans pour un même AED (quelle que soit la quotité de travail). Les AED sont polyvalents. Dans le premier degré, ils participent, en appui à l'équipe éducative et sous l'autorité du directeur d'école, à l'encadrement et à l'animation de toute action de nature éducative conçue dans le cadre du projet d'école. Ils assurent la surveillance et l'encadrement des élèves pendant tout le temps scolaire, l'encadrement des sorties scolaires, l'animation de la bibliothèque et du centre de documentation, l'accès aux nouvelles technologies, l'aide à l'étude, l'aide à l'encadrement et à l'animation des activités culturelles, artistiques et sportives, l'aide aux dispositifs collectifs des élèves handicapés. Dans le second degré, sous l'autorité du chef d'établissement qui s'appuie sur les équipes éducatives, ils participent à l'encadrement et au suivi éducatif des élèves. Ils assurent notamment : les fonctions de surveillance des élèves, y compris pendant le service de restauration et en service d'internat, l'encadrement des sorties scolaires, l'accès aux nouvelles technologies, l'appui aux documentalistes, l'encadrement et l'animation des activités du foyer socio-éducatif et de la maison des lycéens, l'aide à l'étude et aux devoirs, l'aide à l'animation des élèves internes hors du temps scolaire, l'accompagnement éducatif. Malgré un niveau de rémunération relativement modeste au regard du nombre d'heures réellement effectuées et une formation insuffisante, le rôle des AED auprès des élèves et le lien permanent qu'ils assurent auprès d'eux restent essentiels. Dans ce contexte, il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour améliorer la reconnaissance des assistants d'éducation.

Texte de la réponse

Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves, ainsi que pour l'assistance pédagogique dans les établissements de l'éducation prioritaire. Les AED ne sont pas soumis au statut général de la fonction publique. Ce sont les dispositions spécifiques du 4ème alinéa de l'article L. 916-1 du code de l'éducation qui prévoient leur recrutement par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. Ce dispositif vise également à faciliter la poursuite d'études supérieures, conformément au 5ème alinéa de l'article précité qui fixe un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers et qui prévoit, conformément au 2ème alinéa de l'article 3 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant leurs conditions de recrutement et d'emploi, que les assistants d'éducation, affectés sur des fonctions d'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogique, sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement. En vertu de ces objectifs, les AED n'ont pas vocation à être recrutés sur contrat à durée indéterminée, dont la définition du régime relèverait, du reste, de la compétence du législateur. Il n'en demeure pas moins que le Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est attentif au fait qu'ils puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État, conformément aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui constitue le titre II du statut général des fonctionnaires. La pratique et la connaissance de la vie scolaire des AED titulaires d'une licence, ou parents de trois enfants, peuvent notamment leur faciliter l'accès au concours interne de conseiller principal d'éducation, dont l'épreuve d'admissibilité est fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. L'épreuve orale d'admission repose sur l'analyse de problèmes d'éducation et de vie scolaire dans les établissements du second degré. Les AED peuvent également se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes. Ils peuvent aussi se présenter aux concours de l'enseignement en externe, qui ne sont contraints ni par une limite d'âge, ni par une durée minimum de service. Enfin, à l'issue de leur contrat, les assistants d'éducation peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par l'article L. 6412-1 du code du travail. Pour aller plus loin, le projet de loi pour une École de la confiance prévoit à son article 14 la possibilité pour les établissements d'enseignement de recruter des assistants d'éducation pour exercer au sein des établissements ou écoles des fonctions d'enseignement intégrées à leurs parcours de préprofessionnalisation. Ce dispositif doit permettre à des étudiants de découvrir et faire l'expérience du métier de professeur en amont des concours de recrutement, notamment dans les disciplines sous tension. Ce parcours de préprofessionnalisation de trois ans prendra effet à compter de la rentrée scolaire 2019, avec une montée en charge progressive jusqu'en 2021. Il s'agit de susciter des vocations parmi les étudiants les moins favorisés en leur offrant une continuité professionnelle et financière. Ce parcours sera ouvert aux étudiants à partir de la L2, qui pourront se voir progressivement confier des missions d'éducation, pédagogiques et d'enseignement. Leur quotité de travail sera de quelques heures par semaine, et les intéressés pourront continuer à percevoir leurs bourses s'ils y ont droit. L'objectif de recrutement s'établit à environ 3 000 personnes par année scolaire.