15ème législature

Question N° 16788
de M. Dominique Potier (Socialistes et apparentés - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > entreprises

Titre > Entreprises concernées par la loi devoir de v

Question publiée au JO le : 12/02/2019 page : 1259
Réponse publiée au JO le : 05/11/2019 page : 9768
Date de signalement: 15/10/2019
Date de renouvellement: 28/05/2019

Texte de la question

M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre des plans de vigilance par les entreprises multinationales en application de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. L'article premier de cette loi prévoit la mise en œuvre d'un plan de vigilance par les entreprises françaises d'au moins cinq mille salariés en leur sein ou dans leurs filiales directes ou indirectes, afin d'identifier les risques et prévenir les atteintes aux droits humains et de l'environnement. À compter du 1er janvier 2019, le manquement à cette obligation par les entreprises concernées peut entraîner une procédure judiciaire, comme l'indique l'article 2 de la loi. Alors que se met en place un processus d'évaluation continue de la mise en œuvre de la loi et de valorisation des bonnes pratiques et qu'émergent, à l'échelon européen et onusien, des initiatives reprenant l'esprit de la loi française, il lui demande le nombre et le nom des entreprises soumises à cette loi et le cas échéant la liste de celles qui n'ont pas exécuté cette obligation légale.

Texte de la réponse

L'administration ne dispose pas des données suffisantes pour établir la liste des entreprises soumises à la loi. En effet, cela impliquerait de connaitre non seulement les effectifs de ces sociétés en France, mais aussi de leurs effectifs à l'étranger, donnée dont ne disposent pas les greffes des tribunaux de commerce. Une extraction de la base Diane a été réalisée pour déterminer la liste des sociétés anonymes (SA), sociétés en commandites par action (SCA), sociétés par actions simplifiées (SAS) qui emploient 5 000 salariés en France. Toutefois, les 236 sociétés listées ne sont pas toutes forcément soumises à l'obligation d'établir un plan de vigilance : - d'une part, les données présentes dans Diane+ sont parfois anciennes ; - d'autre part, si les sociétés listées sont les filles de sociétés établissant des plans de vigilance, elles ne sont, elles-mêmes, pas soumises à l'obligation d'établir un plan de vigilance. Une mission vient d'être confiée au conseil général de l'économie s'agissant de la mise en oeuvre de la loi. Cette mission visera notamment à établir la liste des entreprises soumises à l'obligation de fournir un plan de vigilance. Elle visera également à évaluer le respect, par les entreprises concernées du cadre qui leur est imposé, tant en ce qui concerne le plan de vigilance que son compte-rendu, ainsi qu'à fournir une appréciation sur l'articulation entre le plan de vigilance et les autres obligations de rapportage ou d'établissements de plans qui s'imposent à ces entreprises.