Réponse publiée le 5 novembre 2019

L'administration ne dispose pas des données suffisantes pour établir la liste des entreprises soumises à la loi. En effet, cela impliquerait de connaitre non seulement les effectifs de ces sociétés en France, mais aussi de leurs effectifs à l'étranger, donnée dont ne disposent pas les greffes des tribunaux de commerce. Une extraction de la base Diane a été réalisée pour déterminer la liste des sociétés anonymes (SA), sociétés en commandites par action (SCA), sociétés par actions simplifiées (SAS) qui emploient 5 000 salariés en France. Toutefois, les 236 sociétés listées ne sont pas toutes forcément soumises à l'obligation d'établir un plan de vigilance : - d'une part, les données présentes dans Diane+ sont parfois anciennes ; - d'autre part, si les sociétés listées sont les filles de sociétés établissant des plans de vigilance, elles ne sont, elles-mêmes, pas soumises à l'obligation d'établir un plan de vigilance. Une mission vient d'être confiée au conseil général de l'économie s'agissant de la mise en oeuvre de la loi. Cette mission visera notamment à établir la liste des entreprises soumises à l'obligation de fournir un plan de vigilance. Elle visera également à évaluer le respect, par les entreprises concernées du cadre qui leur est imposé, tant en ce qui concerne le plan de vigilance que son compte-rendu, ainsi qu'à fournir une appréciation sur l'articulation entre le plan de vigilance et les autres obligations de rapportage ou d'établissements de plans qui s'imposent à ces entreprises.