15ème législature

Question N° 16803
de Mme Véronique Riotton (La République en Marche - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > Activité des agents publics

Question publiée au JO le : 12/02/2019 page : 1239
Réponse publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4674

Texte de la question

Mme Véronique Riotton interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité pour un agent public d'exercer une activité lucrative. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 a renforcé l'interdiction du cumul d'activités pour les agents publics. Cette dernière prévoit des dérogations permettant un cumul d'activités temporaire difficilement compatible avec la démarche entrepreneuriale. Un fonctionnaire peut, en effet, exercer une activité lucrative, pour une durée maximale de deux ans, à condition d'obtenir l'accord de sa hiérarchie et de passer à temps partiel. Cette dernière condition étant en frein pour la plus grande majorité des candidats, elle souhaite donc connaître l'évaluation des conséquences, depuis 2016, de cette interdiction sur l'exercice d'une activité annexe pour les agents publics.

Texte de la réponse

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, oblige, en son article 25 septies, tout agent public à consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Ce même article prévoit toutefois plusieurs dérogations afin qu'un agent puisse cumuler, en plus de son emploi, une autre activité. La dérogation évoquée est celle du III de l'article 25 septies, qui permet à un agent de créer ou reprendre une entreprise à condition d'obtenir l'autorisation de l'autorité hiérarchique dont il relève et d'accomplir un service à temps partiel. Cette autorisation est accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du bon fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour une durée maximale de deux ans renouvelable un an et après avis de la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP). Le rapport d'activité 2017 de la CDFP indique que près de 80 % des saisines de la commission (soit environ 5700 saisines sur 7216) ont porté sur des demandes de création ou de reprise d'entreprise. En 2016, avant l'entrée en vigueur de la réforme et pour une population d'agents soumise au contrôle de la CDFP plus réduite, les demandes de création ou reprise d'entreprise représentaient près de 70 % des 3552 dossiers de la commission, soit environ 2450 demandes. La réforme de 2016 n'a donc pas eu d'impact négatif sur les créations ou reprises d'entreprise. Par ailleurs, depuis la réforme de 2016, le IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 permet également l'exercice d'une activité accessoire par un agent public sous le régime des travailleurs indépendants,  prévu à l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, après autorisation de l'autorité hiérarchique dont il relève.
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