15ème législature

Question N° 16812
de M. Olivier Faure (Socialistes et apparentés - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > immigration

Titre > Décret d'application article 60 de la loi pour une immigration maîtrisée

Question publiée au JO le : 12/02/2019 page : 1279
Réponse publiée au JO le : 09/07/2019 page : 6445

Texte de la question

M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret d'application de l'article 60 de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Cet article donne la possibilité aux compagnons d'Emmaüs d'être régularisés à travers trois titres de séjour (vie privée et familiale, salarié ou travailleur temporaire) en fonction de la situation individuelle de chacun. L'objectif du législateur était de permettre aux compagnons d'Emmaüs de se réinsérer dans la société après trois années de services rendus à la collectivité de par leur activité solidaire. Or la crainte existe que soit favorisée la délivrance d'une carte de séjour « travailleur temporaire » sans autorisation de travail pour certains compagnons. Un tel choix de ne pas délivrer d'autorisation de travail irait à l'encontre du processus d'intégration complet que proposent les communautés Emmaüs. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour respecter l'esprit de la loi et l'ambition première de cette mesure votée sur tous les bancs de l'Assemblée.

Texte de la réponse

Par l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le législateur a ouvert la faculté, dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour, de délivrer trois cartes : la carte portant la mention « travailleur temporaire » (normalement délivrée aux salariés en contrat à durée déterminée), la carte portant la mention « salarié » (pour les salariés en contrat à durée indéterminée) et la carte portant la mention « vie privée et familiale » (destinée aux personnes qui ont établi en France l'essentiel de leur vie privée et familiale). Le décret n° 2019-141 du 27 février 2019 (Chapitre V – admission exceptionnelle au séjour des étrangers accueillis par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires) rappelle que le choix de la carte pouvant être délivrée aux « compagnons » d'Emmaüs relève de l'appréciation du préfet. Afin de garantir une application homogène et équitable de ces dispositions sur le territoire, l'instruction du ministre de l'intérieur du 28 février 2019, qui précise les modalités de mise en œuvre de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, encadre le pouvoir d'appréciation du préfet. Les instructions adressées aux préfets, selon la logique retenue par le législateur, se bornent à préconiser la délivrance de la carte la mieux adaptée à la situation du demandeur. Il est aussi préconisé de privilégier la carte « travailleur temporaire » ou « salarié » aux personnes justifiant d'une promesse d'embauche, ou encore une carte « vie privée et familiale » aux personnes justifiant d'une vie privée et familiale en France en dehors de la communauté. Les personnes ne présentant, ni contrat de travail à durée indéterminée, ni vie privée et familiale en France (en dehors d'Emmaüs) et qui se prévalent de leur seule activité au sein de la communauté relèvent davantage de la carte « travailleur temporaire ». En effet, le législateur a retenu à titre principal le critère de l'activité. Ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires, le service rendu à la collectivité permet une admission au séjour. Bien que le droit du travail ne soit pas applicable aux « compagnons » d'Emmaüs, la situation du demandeur se rapproche le plus de celle du salarié. En conséquence, la carte « travailleur temporaire » pourra, en première intention, être délivrée dans cette hypothèse. Le titulaire de la carte « travailleur temporaire » pourra cependant changer de statut. Les « compagnons » qui souhaiteraient quitter la communauté pourront, sous couvert de cette carte, rechercher un emploi. La démarche sera facilitée par la régularité de leur situation au regard du droit au séjour. Leur droit au travail sera examiné dans le cadre habituel de l'admission exceptionnelle au séjour que précise la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012. Si une promesse d'embauche pour un emploi à durée indéterminée leur est accordée, les demandeurs pourront solliciter la carte « salarié ». Par ailleurs, si la situation personnelle de l'intéressé devait évoluer (mariage, PACS, etc.), il pourrait prétendre à une carte « vie privée et familiale ».