Heures supplémentaires réalisées en 2019 et placées dans un compte épargne-temps
Question de :
M. Hervé Berville
Côtes-d'Armor (2e circonscription) - La République en Marche
M. Hervé Berville interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité applicable aux heures supplémentaires et complémentaires réalisées en 2019 et placées sur un compte épargne-temps, puis rétribuées quelques années plus tard. Deux dispositifs semblent applicables : soit l'exonération de charges salariales de ces heures telle que prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, portant mesures d'urgence économiques et sociales et publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018 ; soit l'application de la fiscalité prévalant lors du paiement des heures supplémentaires et complémentaires, alors extraites du compte épargne-temps. L'esprit de la loi n° 2018-1213, visant à renforcer le pouvoir d'achat des ménages français, risque alors d'être dénaturé dans ce second cas si les heures supplémentaires ou complémentaires extraites pour règlement venaient à ne plus être exonérées de charges et impôt par une fiscalité moins clémente. Il lui demande son avis sur le sujet.
Auteur : M. Hervé Berville
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Action et comptes publics
Ministère répondant : Comptes publics
Date :
Question publiée le 12 février 2019
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat