15ème législature

Question N° 16842
de M. Philippe Gosselin (Les Républicains - Manche )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > numérique

Titre > Arnaque par internet

Question publiée au JO le : 12/02/2019 page : 1280
Réponse publiée au JO le : 07/05/2019 page : 4304

Texte de la question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les escroqueries internationales fondées sur l'envoi de courriels annonçant des tombolas ou des successions mirifiques. Jouant sur la crédulité ou l'appât du gain, des cyber-escrocs réussissent à extorquer des sommes folles à des milliers de citoyens français. Or ces arnaques sont souvent réalisées depuis l'étranger par des réseaux très bien structurés ce qui constitue un frein à l'identification et la poursuite des auteurs. Une lutte active contre ces escroqueries doit donc être menée en associant prévention et sanction. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour protéger les internautes français des cyber-escroqueries.

Texte de la réponse

La lutte contre la cyberdélinquance est une priorité du ministre de l'intérieur. Les directions et services du ministère s'engagent ainsi massivement dans la lutte contre les cybermenaces avec 8 600 agents formés dont près de 900 exercent à temps plein. La spécificité du ministère repose, en outre, sur son maillage territorial décisif (80% des ressources sont déployées dans les territoires) et sur le travail de cohérence ministérielle que conduit le délégué aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces, en lien étroit avec les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales. La gendarmerie a développé un véritable réseau d'enquêteurs (« Cybergend ») afin de répondre au mieux aux demandes des victimes et faciliter l'enregistrement de leur plainte. Ce réseau s'appuie sur plus de 4 000 gendarmes : 130 enquêteurs sur internet (disposant d'une formation comprenant trois modules de cinq jours) affectés dans les unités de police judiciaire spécialisées (sections de recherches et organismes centraux), 260 enquêteurs spécialisés NTECH (titulaires d'une licence professionnelle), et plus de 3 700 enquêteurs qualifiés CNTECH (correspondants en technologie numérique disposant d'une formation de cinq jours). Ces derniers sont répartis sur l'ensemble du territoire métropolitain ainsi qu'en outre-mer. Enfin, pour les cas les plus complexes ou les plus graves, la gendarmerie dispose de sept groupes spécialisés dans la lutte contre la cybercriminalité et d'une unité implantée au niveau central (le centre de lutte contre les criminalités numériques constitué de trente-huit cyber enquêteurs). De plus, la gendarmerie a créé une opération de sensibilisation et de prévention aux dangers d'internet dès le plus jeune âge par le biais du permis internet destiné aux scolaires. 2 000 000 enfants ont déjà été sensibilisés depuis le lancement du permis internet en 2013. S'agissant de la police nationale, la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) s'attache à développer une réponse globale et transversale et à renforcer les partenariats avec les grandes sociétés de service de l'internet, notamment le secteur bancaire. Cette sous-direction comprend, en particulier, l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC), créé en 2000. Sur le plan de la formation, la DCPJ a mis en place avec les services de formation de la police nationale un dispositif pyramidal qui répond au besoin massif de l'ensemble des services de police de disposer de compétences en matière d'administration de la preuve numérique, notamment dans le cadre des enquêtes diligentées en matière d'escroqueries sur internet. Le dispositif comporte principalement une formation de premier niveau à l'enquête sur internet et les réseaux sociaux (2 000 enquêteurs formés à ce jour) ; une formation de niveau intermédiaire : primo-intervenant en cybercriminalité, avec un effectif cible de 5 000 enquêteurs ; des formations expertes : investigateur en cybercriminalité. 15 laboratoires d'investigation opérationnelle du numérique, déployés dans les services territoriaux de la DCPJ et au sein de la préfecture de police, structurent le dispositif local et permettent la mutualisation d'outils et de compétences expertes. Leur déploiement se poursuit au niveau des services régionaux de police judiciaire et des antennes locales des directions interrégionales de police judiciaire. En outre, afin de lutter contre la fraude bancaire, le service central de renseignement criminel (SCRC) du pole judiciaire de la gendarmerie nationale a déployé en juin 2018, la plateforme Perceval. Ce nouveau dispositif permet aux victimes d'usages frauduleux de leur carte bancaire de signaler en ligne la fraude dont elles ont été victimes. Dix mois après son lancement, Perceval enregistre déjà 100 000 signalements. Le préjudice moyen s'élève à 480€ pour un total de 55 millions d'euros. Par ailleurs, l'OCLCTIC de la DCPJ pilote un projet de plate-forme centralisée de prise de plainte en ligne pour les faits d'escroqueries commises sur internet. Cette plate-forme, dénommée « THESEE », devrait être opérationnelle en 2019. Enfin, le ministère de l'intérieur contribue au dispositif national d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance (ACYMA) au service des particuliers, des collectivités territoriales et des entreprises. Le dispositif cybermaveillance.gouv.fr, qui est un groupement d'intérêt public, repose sur une plate-forme numérique interactive accessible via Internet qui comporte des contenus à vocation préventive ainsi que des services d'accompagnement et de mise en relation des victimes avec des prestataires de proximité. Fin janvier 2019, le nombre de prestataires référencés s'est établi à 1 500, permettant un maillage territorial complet pour l'ensemble des menaces recensées. Plus de 40 000 mises en relation victimes/prestataires ont été réalisées depuis son ouverture au plan national (fin 2017). Un kit de sensibilisation a été réalisé en 2018 ; son objectif est d'adresser le particulier à travers le canal professionnel. Plus de 21 000 entités ont téléchargé ce kit soit plus de 11 millions de collaborateurs potentiellement adressés.