15ème législature

Question N° 1684
de Mme Brigitte Liso (La République en Marche - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Formation masso-kinésithérapeutes

Question publiée au JO le : 03/10/2017 page : 4686
Réponse publiée au JO le : 09/10/2018 page : 9117
Date de signalement: 27/03/2018

Texte de la question

Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de la formation des masseurs-kinésithérapeutes en France. Celle-ci est actuellement assurée par trois types d'établissements: les instituts de formation en masso-kinésithérapie publics, privés à but non lucratif et privés à but lucratif. Des engagements pris lors de la grande conférence de la santé de 2016 assurent au moins une offre publique de formation par régions. Le dernier rapport de l'IGASD-IGAENR (et la mission interministérielle) propose « une meilleure intégration des formations paramédicales à l'université » et recommande un financement obligatoire des instituts privés non lucratifs par les conseils régionaux. Malgré cela, la région Normandie a annoncé dernièrement la fin de l'offre de formation publique existante, entraînant une multiplication des frais de scolarité, par vingt-cinq, pour certains étudiants. Craignant une extension à d'autres régions, alors que la majorité du coût des études de santé est habituellement supportée par les pouvoirs publics, les étudiants en masso-kinésithérapie s'interrogent sur l'attention portée à leur discipline. En effet, il convient de leur garantir une offre publique de formation sur l'ensemble du territoire français mais il est également souhaitable de permettre la réduction des frais de scolarité de la majorité des instituts de formation en masso-kinésithérapie. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Texte de la réponse

La région Normandie a fait le choix d'harmoniser le montant des frais de scolarité pour l'ensemble des étudiants inscrits en institut de formation en masso-kinésithérapie de son territoire, qu'ils soient inscrits en institut public ou privé. En contrepartie la région a proposé aux étudiants, qui à l'issue de leurs études s'installent en zone sous dense de la région, un dispositif de soutien financier. Il appartient, conformément aux dispositions prises par le législateur, aux régions de déterminer le sens des politiques qui ont été décentralisées et dont l'exercice leur a été confié. Il n'en reste pas moins que la problématique des frais de scolarité sur les territoires n'est pas spécifique aux formations en masso kinésithérapie ; elle concerne l'ensemble des formations paramédicales et tout particulièrement les formations où l'offre privée est importante. A ce titre, la politique d'universitarisation des formations paramédicale et maïeutique, portée par la ministre des solidarités et de la santé avec la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et qui associe les représentants des étudiants et des Régions de France, a pour objectif de proposer une offre de formation publique de qualité, accessible à tous les étudiants et à un tarif garantissant un accès équitable.
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