Texte de la question
M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions d'attribution des bourses scolaires pour les auxiliaires de vie scolaire (AVS) dans les établissements français à l'étranger. Dans une première interpellation, en décembre 2017, M. le député soulignait que la prise en charge des élèves en situation de handicap dans les établissements français à l'étranger était contraire aux principes de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, seuls les élèves en situation de handicap éligibles à une bourse scolaire classique peuvent prétendre à l'accompagnement d'un AVS pourtant indispensable à la scolarité de ces élèves. Dans le cadre de l'attribution des bourses scolaires, l'AEFE a retenu la propriété immobilière comme critère excluant. Dès lors, des familles propriétaires aux revenus limités doivent assumer seules le coût des AVS. Convaincu que chaque famille doit pouvoir bénéficier d'une aide proportionnelle à ses besoins, il l'interpelle sur la nécessité de faire évoluer ce critère d'attribution.
Texte de la réponse
Les établissements scolaires français à l'étranger s'attachent à mettre en oeuvre les principes de l'école inclusive et ont notamment la possibilité d'accueillir des accompagnants scolaires pour les enfants en situation de handicap. Les familles doivent constituer un dossier et obtenir un avis circonstancié de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de leur choix sur la nature et le niveau du handicap d'une part et sur le bénéfice ou non d'une aide humaine. En cas d'avis favorable, l'Accompagnant à la scolarité d'élève en situation de handicap (ASESH) est recruté et rémunéré directement par la famille. Seules les familles boursières, donc de nationalité française, sous conditions de ressources, peuvent bénéficier d'une prise en charge des frais de rémunération de l'ASESH. Celle-ci est financée en totalité, quelle que soit la quotité de bourse accordée par ailleurs à la famille. Depuis la loi de finances de 2018, une dotation de 300 000 euros est prévue pour financer ces accompagnants. Elle a été renouvelée en 2019. Le critère du patrimoine immobilier est un des critères pouvant conduire à l'exclusion du système tout comme celui des revenus ou du patrimoine mobilier. L'instruction spécifique sur les bourses scolaires prévoit toutefois que chaque poste et conseil consulaire ont la possibilité de déroger à la règle d'exclusion du patrimoine immobilier lorsque les circonstances l'exigent afin de ne pas exclure une famille potentiellement boursière aux revenus modestes.