Texte de la question
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'intérieur sur la mobilisation des effectifs de police pour la surveillance de détenus hospitalisés. La réglementation en vigueur semble stipuler qu'au bout de 24h, c'est à l'administration pénitentiaire de prendre le relai des policiers pour la surveillance des détenus hospitalisés au sein de l'institution hospitalière. Dans les faits, il a pu constater lors d'une journée passée avec la police nationale en novembre dernier que ce décret n'est pas appliqué. Des forces de la police nationale sont contraintes d'assurer cette surveillance, qui ne fait pourtant plus parti de leurs prérogatives une fois le seuil de 24h dépassé. Ce dépassement de fonction louable en l'absence d'application du décret pose néanmoins un problème majeur. C'est d'abord une diminution de l'efficacité des hommes sur le terrain du fait du manque de policiers mobilisés, mais également un désaveu cinglant pour ces hommes qui se voient contraints d'effectuer cette mission peu valorisante alors que leur place est sur le terrain. Dans une période où, on le voit bien, les forces de police sont mobilisées de manière exceptionnelle au quotidien, et avec un criant manque de moyens, il serait temps de les décharger de cette tâche de surveillance chronophage. Dans ce contexte, il est urgent de de faire respecter la réglementation actuelle, ou d'envisager un dispositif alternatif qui pourrait s'inscrire dans des dispositifs spéciaux prévus dans les prochaines constructions de prison. Il lui demande si le gouvernement entend mener des travaux en ce sens.
Texte de la réponse
Les règles applicables s'agissant de la répartition des compétences entre les forces de police ou de gendarmerie d'une part et l'administration pénitentiaire d'autre part en matière de prise en charge sanitaire des personnes détenues diffèrent selon les soins nécessaires. S'agissant des soins somatiques, ils sont en principe réalisés au sein de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP), ou, lorsqu'ils ne peuvent l'être au sein de l'USMP, au sein de l'établissement de santé de rattachement. Dans ce dernier cas, le transport aller et retour incombe à l'administration pénitentiaire. Il en est de même de la surveillance de la personne détenue à l'hôpital dans l'attente de la consultation et pendant la consultation. Ce sont ainsi près de 70 000 extractions médicales qui ont été réalisées sur l'année 2018 par l'administration pénitentiaire. A cet égard, le déploiement d'équipes de sécurité pénitentiaire, chargées notamment de la réalisation des missions extérieures de prise en charge des personnes détenues, parmi lesquelles les extractions médicales, a été décidé. La volonté clairement affirmée est d'harmoniser les conditions de réalisation de ces missions par les différentes équipes en charge de les réaliser et d'en augmenter le niveau de sécurisation, notamment en formant, habilitant et armant les personnels les réalisant. En application de l'article D. 394 du code de procédure pénale, les forces de police et de gendarmerie sont, dans ce cadre, compétentes pour assurer la garde d'une personne détenue hospitalisée, hors hospitalisation à la demande d'un représentant de l'Etat (HDRE) et hors Unité Hospitalière Sécurisée Interrégionale (UHSI) et Unité Hospitalière Spécialement Aménagée (UHSA). Elles sont donc amenées à relayer les personnels pénitentiaires dès lors qu'un certificat d'hospitalisation est émis. L'administration pénitentiaire assure en revanche la surveillance, le transport des personnes détenues hospitalisées en UHSI ainsi que la sécurisation de ces unités, qui accueillent : - en urgence : les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires situés dans les établissements pénitentiaires du ressort de l'UHSI ; - en soins programmés :les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires de leur ressort géographique, hors hospitalisations de moins de 48h, réalisées sur l'établissement de santé de rattachement ;les suites d'hospitalisations urgentes réalisées dans les centres hospitaliers de leur ressort géographique ;les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires de rattachement de l'UHSI ;les personnes détenues en provenance d'une autre UHSI. Plus de 350 personnels de l'administration pénitentiaire sont affectés à cette mission. Dans tous les cas, s'agissant du transport, un prêt de main forte des forces de sécurité intérieure peut-être sollicité si le profil de la personne détenue le justifie. Cette répartition des compétences donne satisfaction et est appliquée en bonne intelligence par l'administration pénitentiaire et les forces de sécurité intérieure. Une récente circulaire de l'administration pénitentiaire est venue préciser les modalités pratiques de la répartition des charges inscrite dans le code de procédure pénal.