Texte de la question
Mme Maina Sage appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la non prise en compte du Centre d'intérêt moral et matériel (CIMM) dans les mouvements de mutation 2019 de la police nationale. Or, depuis la loi dite EROM du 28 février 2017, la prise en compte du CIMM est une obligation. Elle rappelle que M. le ministre Gérard Collomb avait déjà instauré un différé de cette obligation en invoquant une mise en œuvre complexe dans l'ensemble de la fonction publique qui nécessitait des mesures distinctives. Il avait toutefois promis, au sein de la circulaire du 3 avril 2018 (NOR : INTC1729576C), une application pour l'année 2018. Le renfort de policiers qui connaissent bien les enjeux locaux de la sécurité publique est, à n'en pas douter, un atout supplémentaire à prendre en compte. Elle rappelle que cela n'affecte en rien les moyens nationaux puisqu'il s'agit de prioriser un retour des ultramarins sur les postes prévus à mutation. Elle le sollicite donc sur le mouvement de mutation en cours afin que les dispositions de la loi EROM soient mieux prises en compte.
Texte de la réponse
L'amélioration des conditions de travail des policiers est une priorité du ministre de l'Intérieur, qui souhaite apporter des réponses concrètes à leurs attentes et à leurs préoccupations en la matière et plus largement combattre toutes les formes de mal-être au travail. La question des règles de mutation revêt à cet égard une véritable importance, pour les policiers et leurs familles, mais aussi pour l'administration compte tenu des enjeux que représente une répartition aussi optimale que possible des effectifs sur le territoire. Les mutations répondent à un cadre juridique, précis et transparent. S'agissant des mutations outre-mer, la question du « centre des intérêts matériels et moraux » (CIMM) a été prise en compte dans les mouvements de mobilité vers l'outre-mer, que ce soit en 2020 ou pour le mouvement de mutation en cours. Les détenteurs de CIMM vers le territoire demandé sont prioritaires et classés comme tels : tant que le nombre de candidats le permet, seuls les possesseurs de CIMM bénéficient en effet d'une mutation. Un contrôle minutieux de chaque candidature est effectué par les services concernés (direction des ressources et des compétences de la police nationale). S'agissant de la « bonification de 100 points », elle est bien prise en compte en 2021 (et l'avait aussi été en 2020). Concernant plus particulièrement Mayotte, 24 agents du corps d'encadrement et d'application issus de la liste complémentaire du précédent mouvement de mutation y ont été affectés entre le 1er novembre 2020 et le 25 janvier 2021. De plus, pour renforcer la compagnie d'intervention de 20 agents supplémentaires, 9 agents issus de la liste complémentaire ont été affectés et 3 agents ont fait l'objet d'une mutation au titre de l'article 25 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale. Les 8 autres agents seront recrutés dans le cadre du mouvement de mutation outre-mer pour lequel l'étude des candidatures est en cours. Enfin, 8 postes d'officiers de police judiciaire ont été ouverts au mouvement de mutation dit profilé 2020-2. 5 candidats ont été retenus et affectés le 1er mars 2021. Les postes non pourvus seront rediffusés pour le mouvement de mutation dit profilé 2021-1. Tous les agents concernés par les mutations précitées sont originaires de Mayotte et disposent du CIMM.